Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre sect.Famille
63c256ec0bfda47c90076144
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[E] [N] demande à la cour, au visa des articles 815, 815-5, 815-9, 826, 831 et 843 et suivants du code civil et L.321-13 du code rural, de : - dire qu'il n'aura pas à rapporter à la succession la valeur
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb77
26 octobre 2011
26 octobre 2011
en application des dispositions de l'article L 411-35 alinéa 4 du Code rural ; - débouter Monsieur Patrice X...de l'intégralité de ses demandes ; - le condamner à payer à Monsieur Jean-Michel Y... la
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63d22a879b3c8605deec1f97
25 janvier 2023
25 janvier 2023
De plus du fait de son absence, aucun état liquidatif n'a donc pu être soumis comme le prévoit l'article 507 du code civil à l'approbation du juge aux affaires familiales statuant comme juge des tutelles
Source officielle4e Chambre A
603382b60593ee36394bfed1
1 juin 2017
1 juin 2017
L 162-1 et suivants du code rural et R 162- 1 du même code, les articles 544, 545 et 684 du code civil - déclarer monsieur [Y] bien fondé en ses demandes - dire et juger en l'état de la qualification
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02667_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
R. 811-15 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, au titre de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 1er juillet 2024 et de mettre
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX03217_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f74cdc6046d478e9206
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle5e chambre Pole social
68f1d5b80b565ec7590f7bb5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58214ad0d5ee7d7e5a52
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[O] [N] : L'article 815-12 du code civil dispose que «L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.
Source officielle1ère Chambre
634e41e2dfc182adff7ad58c
17 octobre 2022
17 octobre 2022
815-15 du code civil et d'une faculté d'attribution en application des dispositions de l'article 827 ancien du code civil suivant laquelle si l'un des indivisaires colicitant est déclaré adjudicataire
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163ba3b8e414054bb412238
9 juin 2010
9 juin 2010
L 411-1 du Code rural.
Source officielleChambre sociale
616282397a007b88ee15670d
29 novembre 2012
29 novembre 2012
[X] [R] depuis 1977) aux fins de voir prononcer la nullité des baux consentis par Madame [V] [Y] veuve [S] sur le fondement de l'article 815-3 du code civil, a sursis à statuer dans l'attente de l'issue
Source officielle1re chambre 1re section
6358ce09c40aa805a7864de1
25 octobre 2022
25 octobre 2022
815-5 du code civil, * Condamné les appelants à payer la somme de 2.000 euros à Mme [J] [U] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre Civile
64acf3f503c09105db6c058a
10 juillet 2023
10 juillet 2023
786 et 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
677f67ad8c38f76f7830337f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
* le salaire différé L'article L 321-13 du code rural et de la pêche maritime prévoit le salaire différé au profit de l'héritier de l'exploitant agricole.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9cbb62604e604dfe2596d
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Elle demande à la cour, statuant à nouveau au visa des articles 831, 815-2, 1014 et suivants du code civil et des articles L 321-13 et suivants du code rural, de : débouter MM.
Source officielleCour d'Appel
6253cc76bd3db21cbdd902e0
20 février 2013
20 février 2013
553 et suivants du code civil, Vu les articles 1372 et suivants du code civil, Vu les articles 815-3 et suivants du code civil, Infirmer le jugement du tribunal de grande instance d'AJACCIO du 11
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4c9
19 mars 2007
19 mars 2007
à payer 100 000 F au GFA SAINT PIERRE au titre de l'article L. 411-36 du Code rural -condamner M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00139_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
livre VII du code rural au titre des prestations familiales et de l'assurance vieillesse et, par dérogation aux dispositions de l'article D. 741-35 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation
Source officielleCour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd89911
11 juin 2007
11 juin 2007
1106-1 du code rural (devenu l'article L 722-2 du même code) et sur l'article 155 du code général des impôts et soutient une interprétation de lien accessoire de l'activité agricole à l'activité commerciale
Source officiellePage 4 sur 15