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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
68f9b6c90a84a5e5f0016a20
22 octobre 2025
22 octobre 2025
813-1 du code civil ; ' Condamner Mme [I], ès qualités, aux entiers dépens.
Source officielle17e chambre
60348ecfcd3e457be25fec2d
16 novembre 2016
16 novembre 2016
700 du code de procédure civile, ' condamner la RATP aux dépens de l'instance sur le fondement des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile, Vu les conclusions déposées et soutenues
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Les requérants ne peuvent pas, non plus, utilement se prévaloir d'une méconnaissance des prescriptions des dispositions des articles R. 1334-31 et R. 1334-33 du code de la santé publique, ces dispositions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68e743273940dd585f4f7688
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[A] [L] de sa demande au titre des heures supplémentaires ; dit ne pas avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire autre que celle de droit définie par l'article R. 1454-28 du Code du travail ; rappelé
Source officielleCh. Sociale -Section B
6801dfd4354955cf78ced4de
17 avril 2025
17 avril 2025
49-1 du décret n°2021-1059 du 07 août 2021, Vu les articles L.1331-1, L.1332-2, L.1331-2, L.1133-1 du code du travail, Vu la jurisprudence sur l'obligation de l'employeur de fournir un travail,
Source officielleCh. Sociale -Section B
6801dfd4354955cf78ced4e2
17 avril 2025
17 avril 2025
49-1 du décret n°2021-1059 du 07 août 2021, Vu les articles L.1331-1, L.1332-2, L.1331-2, L.1133-1 du code du travail, Vu la jurisprudence sur l'obligation de l'employeur de fournir un travail,
Source officielle1ère ch. civile
626a2f7f71469e057d789b61
27 avril 2022
27 avril 2022
[J] devant le tribunal d'instance afin d'obtenir son expulsion sur le fondement des dispositions des articles 544 du code civil et R.221-5 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle1ère Chambre
6901ad9c748a422ad953537c
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[L] à leur payer une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre le paiement des dépens de l'incident. 8.
Source officielleCh. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa54
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, Vu les articles L.1331-1, L.1332-2, L.1331-2, L.1133-1 du code du travail, Vu la jurisprudence sur l'obligation de l'employeur de fournir un travail, Vu les conventions internationales et européennes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
10 février 2021 méconnaît l’article R. 111-53 du code de l’urbanisme et les vices tirés de ce que l’arrêté du 9 février 2022 méconnaît les articles L. 111-11, R. 423-50 et R. 431-9 du code de l’urbanisme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336adebb40ec8318f31c4d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[R] de l'intégralité de ses demandes, A titre reconventionnel, condamner M. [R] à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
633e7048f8faf13e2e973e48
5 octobre 2022
5 octobre 2022
1343-2 du code civil.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6285e0616a1876057df5d1f4
18 mai 2022
18 mai 2022
infirmé en toutes ses dispositions. 2/ Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Succombant à l'instance la Caisse d'Epargne sera condamnée en application de l'article 696 du
Source officielle5ème chambre sociale PH
67908b384143037ceabfc00f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La salariée conteste ce deuxième grief et conclut au surplus, qu'il encourt la prescription des faits fautifs prévue par l'article L. 1332-4 du code du travail.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
l'article R. 512-30 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 515-101 du même code ; - il méconnaît l'article R. 512-6 et R. 553-6 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-26
Source officielle1ère Chambre civile
6808778353f7b81e1a5eb067
22 avril 2025
22 avril 2025
L'article R.211-40 du même code énonce que l'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L.211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeur
Source officielleChambre sociale
61635de0683f470e3416dc0d
30 septembre 2010
30 septembre 2010
700 du Code de procédure civile et de les condamner aux entiers dépens.
Source officielleChambre 4-7
6a226870cdc6046d4739b088
22 mai 2026
22 mai 2026
que les sanctions pécuniaires sont interdites, au sens de l'article L 1331-2 du code du travail.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00939_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
euros toutes taxes comprises (TTC), assortie des intérêts moratoires au taux défini par l’article 98 du code des marchés publics, à compter du 25 janvier 2019, et de leur capitalisation à compter du 25
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
-3 et L. 511-1 du code de l'environnement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 1334-31 du code de la santé publique
Source officiellePage 4 sur 7