INTIME : PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TJ DE SAINT DENIS [Adresse 2] [Localité 4] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile,

le 25 Octobre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure

Cependant, aux termes de l'article L622-21 du code de commerce : « I.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

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les 2 dernières ne sont pas remplies : -être née postérieurement au jugement d'ouverture, -être régulière, -être née, ainsi que le prévoit expressément l'alinéa 1 de l'article L622-17 « pour le

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