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En troisième lieu, aux termes de l'article L541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02362_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

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4eme Chambre Section 1

6969f5e1cdc6046d477f0742

Appel

15 janvier 2026

toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

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Pôle 6 - Chambre 2

642fb747cece1704f57477f8

Appel

6 avril 2023

L5422-5 du Code du travail, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Infirmer le jugement du Pôle civil de proximité en

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Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94655

Appel

20 mars 2019

700 du code de procédure civile, - jugé que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés, - rappelé l'exécution provisoire de droit des articles R1454-14 et 1454-28 du code du travail

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Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e795e

Appel

15 avril 2025

MOTIVATION 1. - L'article L541-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que : ' Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé

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Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7960

Appel

15 avril 2025

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3ème chambre

6035a471128a0808855be057

Appel

23 février 2021

de la Santé Publique

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Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c7b9a9834ffd825fac3

Appel

2 avril 2025

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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4eme Chambre Section 1

6263996c81d302277d8e8d08

Appel

22 avril 2022

[V] les frais exposés non compris dans les dépens; il y a lieu de faire droit, en cause d'appel, à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'une somme de 2 500

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Pôle 6 - Chambre 8

63d37ad7d1bc2605de4b4b7a

Appel

26 janvier 2023

L5421-2 du code du travail, à titre subsidiaire : -de juger que la liquidation judiciaire de la société SFP2, la liquidation judiciaire de la société Magnificia et M.

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Chambre 3 A

680b1bfdc0f38137e6792ae4

Appel

22 avril 2025

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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9e Chambre B

6162700118eff35429d864c1

Appel

4 avril 2013

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant

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5e chambre Pole social

631834d90876004f131a6057

Appel

6 septembre 2022

L'article L821-2 du même code poursuit : l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Son incapacité permanente, sans

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Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93887

Appel

4 janvier 2017

des articles L 5421-1 et suivants du code des transporteurs.

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CHAMBRE SOCIALE A

62736a36a58162057dac667b

Appel

4 mai 2022

euros par jour de retard au visa de l'article L. 131-1 du code de procédure civile, outre la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 1-4

6a0ffb81cdc6046d478a7ab8

Appel

21 mai 2026

700 du Code de procédure civile, Condamner la société SNT [B] à payer à la SMABTP une indemnité de 5.000,00 € Vu l'article 696 du Code de procédure civile, Condamner la société SNT [B] aux entiers

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Pôle 5 - Chambre 5

679331cc31df9338379d271f

Appel

23 janvier 2025

Retranscrite dans l'article R 543-43 du code de l'environnement, la directive 94/62/CE définit en son article 3 les emballages, en ceux compris les déchets ménagers (article 2), comme étant tout produit

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Chambre pôle social

69f2e4b6cdc6046d470c5f86

Appel

28 avril 2026

En application de l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2 du même code, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi

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Chambre sociale 4-6

69fd6e64cdc6046d4701be81

Appel

7 mai 2026

Selon l'article L521-2 du code de la sécurité sociale, ' Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant.

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