AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
69d5e3a7cdc6046d477b329b
7 avril 2026
7 avril 2026
Il résulte de l'article L.236-3 du code de commerce que la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés
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CHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b814dd1fb03057d9a4f59
28 avril 2022
28 avril 2022
L312-33 du code de la consommation; - condamner in solidum les époux [W] à lui payer une somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens
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