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104 résultats pour « Article L313-16 Code de l'action sociale et des familles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

69d5e3a7cdc6046d477b329b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il résulte de l'article L.236-3 du code de commerce que la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés

Source officielle

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

626b814dd1fb03057d9a4f59

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L312-33 du code de la consommation; - condamner in solidum les époux [W] à lui payer une somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

6451fb5e48616ed0f8cd4fc6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L'article L1226-8 du code du travail dispose qu'à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ecc9cddab039e415d93326

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

2016, Vu les dispositions de l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles en vigueur depuis le 1er janvier 2016, Vu les dispositions de l'article L 313-22 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d3184

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Débouté la société Gil Ambulances de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Laissé les dépens à la charge de monsieur [S].

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CA

Chambre Sociale

62cd0f24e91c8e9fcf07136b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Au soutien de leur décision, les premiers juges ont considéré, en substance : - sur la validité de la procédure de notification d'indu, au visa de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale :

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CA

18e Chambre

5fdc455ed8fbfc690c460df2

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

- que le code de l'action sociale et des familles pose le cadre des droits des usagers dans les établissements et services médico-sociaux; Larticle L311-4 mentionne la Charte des droits et libertés

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60327bf94a3c7fb00e7b34a6

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

[L] [N] avait ouvert dans ceux de la société était bien créditeur, Me [M] a non seulement manqué de vigilance, mais encore participé à une opération de banque telle que définie aux articles L311. 1 et

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CA

5e chambre Pole social

68f1d5b80b565ec7590f7bb5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles. 111.

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CA

Chambre sociale

642e75eb8b510604f5bc1f5a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Madame [P] [G] demande à la cour sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail et du décret numéro 2020'711 du 12 juin 2020 : DE DECLARER la société COLISEE FRANCE venant aux droits de la

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

603442e7f717ce33da0b82df

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

En application de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.

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CA

Chambre pôle social

67f8a5bbec820a3a2a05e78c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS Sur la régularité de la procédure de contrôle L'article L315-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, porte en particulier les dispositions suivantes: « I.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162be8b99b588421c5e388e

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

16 le versement mensuel d'une prime familiale à chaque salarié chef de famille, le montant de la prime étant calculé par attribution d'un nombre de points fonction du nombre d'enfants - en son article

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CA

Chambre Sociale

62cd0f24e91c8e9fcf071369

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Au soutien de leur décision, les premiers juges ont considéré, en substance : - sur la validité de la procédure de notification d'indu, au visa de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale :

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Pôle 6 - Chambre 10

66ff85d7a4ff9ec259c0995c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[F], s'appuyant sur les dispositions de l'article L.331-8-1 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit une information aux autorités administratives compétentes pour tout événement ayant pour

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Pôle 4 - Chambre 7

671b35902edfb0b58c05ee11

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

en rétrocession par renvoi aux règles régissant la fixation des indemnités d'expropriation, à savoir les articles L311-4 et L311-5 du code de l'expropriation, R311-9 du même code, et pour la rétrocession

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CA

2ème Chambre

68df5bdacf4e7f1c37e1ccc3

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Concernant le contrôle des structures, il résulte de l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime qu'une société, même composée de membres d'une même famille, ne bénéficie pas de ce seul

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43defe25450008314a38

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

rétrocession par renvoi aux règles régissant la fixation des indemnités d'expropriation, à savoir les articles L311-4 et L311-5 du code de l'expropriation, R311-9 du même code, et pour la rétrocession

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162b8ccefb73d2e55750e21

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

627df9420d41e0057d43e603

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

16 du code de procédure civile.

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