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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre A
65a0ecb25bbe450008b2ce9e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il ressort des dispositions des articles L221-5 et L221-20 du code de la consommation que lorsque les éléments concernant le droit de rétractation ne sont pas indiqués au contrats, à savoir le délai initial
Source officielle2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49014
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfc2
24 mai 2011
24 mai 2011
L225-110 du code de commerce s'applique aussi bien à une tierce personne qu'à l'un des indivisaires lui-même dès lors qu'ils ont chacun reçu un pouvoir de représentation et que l'article 27 des statuts
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6035ce36014e37354013afe1
23 février 2016
23 février 2016
L 227-8 et L 225-251 du code du commerce et subsidiairement sur le fondement de l'article L 225-257 du même code, de constater que les sociétés appelantes ont commis des fautes dans l'exercice de leur
Source officielle1ère Chambre
6628a174b2cb67000826a4e5
23 avril 2024
23 avril 2024
parts en application de l'article 1843-4 du code civil précité a interrompu valablement le délai imposé par l'article L 223-14 du code commerce précité.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd6d1e9dd5aa1703e5a257
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Comme cela a été indiqué plus haut, l'article L225-251 du code de commerce dispose que les administrateurs et le directeur général sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers
Source officielle3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73a3
4 avril 2024
4 avril 2024
1171, 1217 et 1219 du code civil et les articles L221-3 et L 221-5 du code de la consommation, la société Valentine Bermudes demande à la cour de : confirmer le jugement critiqué en ce qu'il a déclaré
Source officielleChambre Commerciale
5fdad8ec4a141a6b8f9a6d19
16 mai 2019
16 mai 2019
novembre 2016 au visa des articles L222-17 du code du sport et 1108-1 du code civil et renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Grenoble.
Source officielle3ème chambre A
6031d817cfd2a5ac236ef442
21 juin 2018
21 juin 2018
K..., en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi au visa des articles 1101, 1108, 1134, 1135 et 1149 du code civil et L225-251 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
6528df49aaebb88318fda52e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon le tribunal de commerce, l'article L225-55 du code de commerce et les statuts de la société Isorg prévoient la possibilité de révoquer un directeur général délégué que sur un juste motif.
Source officielleChambre 3-2
63d37969d1bc2605de4b45c3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
le litige au visa de l'article 46 du code de procédure civile, -l'action engagée par le liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L225-251 du code de commerce et 1382, devenu 1240, du code
Source officielle3ème chambre A
644b63a7c51457d0f882dd45
27 avril 2023
27 avril 2023
[U], en application de l'article L227-7 du code de commerce - le caractère inopérant des moyens développés par M.
Source officielle2e chambre sociale
6971f9a8cdc6046d473a1b3e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[Z] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'article L225-4-1 du Code pénal ; Débouter M. [Z] de sa demande de résiliation judiciaire ; Débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9d3
13 décembre 2011
13 décembre 2011
la réparation automobile, et en tenant compte du nombre maximum de jours de congés défini à l'article L223-2 du code du travail ", et ce " compte-tenu du degré d'autonomie dont dispose M.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fd943f6909a3d2abe242f04
12 mars 2020
12 mars 2020
L. 225-38 à L. 225-43 et L.226-10 du code de commerce, 1128, 1178 et 1193 du code civil, de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bayonne le 9 juillet 2018 en ce qu'il les
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
616250fc929f6bffa995b395
18 juin 2014
18 juin 2014
Par conclusions du 5 septembre 2013 auxquelles il convient de se reporter la SCI demande à la cour au visa des articles 1131 et 1133 du code civil, et L223-21 du code de commerce de débouter DTM de ses
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e4a070cfbd3050592a1416
6 octobre 2025
6 octobre 2025
700 du code de procédure civile, Condamné M [D] [L] aux entiers dépens en conséquence statuant à nouveau à titre principal Vu l'article L225-231 du code de commerce, Vu l'article L227-1 du
Source officielle1ère Chambre
6a1fbe00cdc6046d47e9ad35
2 juin 2026
2 juin 2026
En revanche, il est certain que la société Enalp a soulevé l'application des articles L224-10 du code de la consommation combinée avec l'article L332-2-1 du code de l'énergie, et qu'il n'a été répondu
Source officielle2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49012
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Source officielleChambre 3-4
5ffc813177686c579ea2a3fc
7 janvier 2021
7 janvier 2021
L651-2 du code de commerce, est aujourd'hui la seule action en responsabilité civile recevable et qu'en conséquence, l'action en responsabilité engagée sur le fondement de l'article L223-22 du Code de
Source officiellePage 4 sur 33