Invoquant le caractère d'ordre public de l'article L313-22 du code monétaire et financier, ainsi que son application même hors incident de paiement et même à une caution connaissant exactement la situation

1101 et suivants, 1171 et 1907 du code civil, des dispositions du code monétaire et financier et des dispositions du code de la consommation dont plus particulièrement celles de l'article L. 212-1 dudit

autorisé par l'article L214-172 alinéa 6 du code monétaire et financier.

[Z] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Hoist Finance AB aux dépens.

L312-55, L314-25, L312-12, L 121-23 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce vu les articles L421-1 à L421-5 et L480-4 du code de l'urbanisme, vu les articles L313-5

Civiles d'Exécution Vu l'article L214-172 du Code monétaire et financier A titre principal DIRE ET JUGER irrecevable ou à tout le moins non fondé l'appel et les prétentions des consorts [Z] [K] et

[O] demande à la cour, sur le fondement des articles 112 du code de procédure civile, L214-180, L214-183 et D214-227 du code monétaire et financier, R321-3 du code de procédures civiles d'exécution, 1692

Elle a ainsi considéré que la cour d'appel avait violé l'article 4 du code civil.

[D] [O] sollicite, au visa des articles R 121-5, L512-1, R512-1, R 532-5 et R 532-6, R322-57 et R322-56 du CPCE, des articles 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile, des articles L 313-3 du code

[N] à payer à la banque la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [Y] [N] a interjeté appel par déclaration au greffe en date du 24 avril 2019.

A l'inverse, le Fonds commun de titrisation [E] fait valoir qu'en vertu des dispositions des articles L214-168 et suivants du code monétaire et financier, la cession de créance dont s'agit relève du régime

[B] aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 73,22 euros, Statuant à nouveau, Vu l'article D.214-227 (ancien) du code monétaire et financier et l'article 122 du code

-1 et L.343-4 (ancien texte L.341-4) du code de la consommation, Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles L.333-2 et L.343-6 du code de la consommation (anciennement L.341

Elle demande à la cour, dans ses dernières écritures en date du 24 novembre 2022, au visa des articles 917 et suivants du code de procédure civile et de l'article R322 ' 19 du code des procédures civiles

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code

: La SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs

La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.