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Aux termes de l’article L133-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation

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Pôle 4 - Chambre 1

67820aa7d30fbdc4c17b9c2b

Appel

10 janvier 2025

L1331-22 du code de la santé publique et l'article 4 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 ; Sur la possibilité de louer les appartements au sous-sol de la maison Les premiers juges ont estimé

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03169_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

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Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcbf

Appel

9 octobre 2012

MOTIFS DE LA DECISION Sur les sanctions disciplinaires En application de l'article L1333-2 du code du travail le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme, ou injustifiée, ou disproportionnée

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Chambre 1-3

653b5890502b828318c4e22c

Appel

26 octobre 2023

le délai quinquennal général de l'article 2224 du code civil mais celui prévu à l'article L 133-9 du code de commerce.

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Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94504

Appel

29 mars 2019

SUR CE En application de l'article L'article L1233-3 du code du travail, la lettre de licenciement de Monsieur K...

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CHAMBRE SOCIALE A

650d308071dfcd8318200e8c

Appel

6 septembre 2023

Au vu de ces éléments, les conditions de mise en oeuvre des articles L1233-27 et L1235-10 du code du travail ne sont pas réunies et la demande aux fins de nullité du licenciement n'est pas justifiée, le

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Sociale D salle 3

63a402963f67e905df3d296e

Appel

21 octobre 2022

Dans ces conditions et en l'absence de tout autre fait fautif, les poursuites disciplinaires engagées au delà du délai de deux mois prévu par l'article L1332-4 du code du travail soit le 17 novembre 2017

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5e Chambre

61609200db7ff645d856644a

Appel

28 mai 2014

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller faisant fonction

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3ème chambre A

65a0ece05bbe450008b2ceb6

Appel

11 janvier 2024

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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1ère Chambre

63b54713c9018405dfcaadfc

Appel

3 janvier 2023

L1331-1 du Code de la Santé Publique' dans le délai de 2 ans de son acquisition ; subsidiairement, sur le fond, les consorts [A] font valoir que la SARL SOLANA ne produit aucune facture de réalisation

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Sociale D salle 3

6639c3ca9413110008238661

Appel

19 avril 2024

- Aucune prescription fondée sur l'article L1332-4 du code du travail n'est encourue et l'article 33 de la convention collective conditionnant un licenciement disciplinaire à l'existence de deux sanctions

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3e chambre sociale

69d89b0dcdc6046d47bc81d4

Appel

9 avril 2026

et R 4312-72 du code de la santé publique et qu'il ne saurait être fait application de l'article L 133-4 du code de la santé publique, puisque cet article ne s'applique qu'aux actions ouvertes en demande

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3e chambre sociale

69d89b08cdc6046d47bc8167

Appel

9 avril 2026

ne saurait être fait application de l'article L 133-4 du code de la santé publique, puisque cet article ne s'applique qu'aux actions ouvertes en demande de remboursement de prestations indues en raison

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3e chambre sociale

69d899e4cdc6046d47bc6b16

Appel

9 avril 2026

et R 4312-72, R 4312-83 et R 4312-84 et L 4311-15 du code de la santé publique et qu'il ne saurait être fait application de l'article L 133-4 du code de la santé publique, puisque cet article ne s'applique

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3e chambre sociale

69d899decdc6046d47bc6a99

Appel

9 avril 2026

R 4312-83 et R 4312-84 du code de la santé publique et qu'il ne saurait être fait application de l'article L 133-4 du code de la santé publique, puisque cet article ne s'applique qu'aux actions ouvertes

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14e Chambre

6032df8d69048d53beb67de3

Appel

15 novembre 2017

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 15 NOVEMBRE 2017 N°2017/1653 Rôle N° 16/22244 [K], [P] [J] C/ Organisme RSI COTE D'AZUR

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14e Chambre

6032df8d69048d53beb67de4

Appel

15 novembre 2017

le 15 Novembre 2017 Signé par M.

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Pôle 6 - Chambre 8

6162dcf8cadecb9ef7c7e016

Appel

31 mai 2012

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

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