L'URSSAF répond sur ce point que le statut des agents de direction et agents comptables, est distinct du statut des cadres et agents d'exécution, et ce conformément aux dispositions de l'article L123-2

450 du nouveau code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens

L 3253'6 à 8 ( anciens articles L143 Plus.11.1 et suivants) du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L3253-15  ( ancien article L.143.11.7 ) et

450 du nouveau code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile.

Vu les dispositions de l'article L1333-1 et L1333-2 du code du travail ; Vu les dispositions des articles L1153-3, L1152-2 et L1232-1 du Code du travail ; - prononcer la nullité de l'avertissement

Article 2.- Sont approuvés... les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de contrats... de la société...

L1332-5 du code du travail, il a contesté ces sanctions

000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement déféré ; Statuant à nouveau, Condamne Banque privée européenne

L1333-2 du code du travail ; - Nonobstant les préconisations du médecin du travail, l'employeur n'a rien fait pour ménager la salariée ; les objectifs commerciaux fixés étaient inatteignables et ni

aux articles L 1232-2, L1232-3, L1232-4, L1233-11, L1233-12 et L1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée

L1233-3 du code du travail.

L'article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de cette loi et invoqué tant par le liquidateur et l'AGS que par les premiers juges, dispose que : - l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-

l'article L113-3 du code des assurances, de : - l'exonérer de toute condamnation aux motifs que M.

- débouté l'entreprise [Localité 2] Peinture de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile : Les éléments de la cause et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure