L118 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, ce qui exclut l'application de l'article A444-32, 2° du code de commerce, - débouté l'As-Afac de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles

L'article L1152-3 du même code prévoit que toute rupture du contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1125-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

- Sur l'opposabilité des conditions générales du contrat : Par application des dispositions de l'article L112-2 du Code des assurances et de l'article 1134 du Code civil dans leurs versions applicables

substituée par Me Anne-Sophie LARDON-BOYER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE PARTIES CONVOQUÉES LE : 05 décembre 2012 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Février 2013

10 janvier 2024 , la société Maaf a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des assurances Vu les pièces produites aux débats, -INFIRMER

Vu les conclusions notifiées par la SCI U PRINCIPIU en date du 27 mai 2024 tendant à : Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1719 du code civil, Vu les articles 1984 et suivants du code civil

L1121-1 du code du travail.

à défaut le FGAO) à verser à Madame [T] [G] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et la somme de 1 000 euros au profit de chaque victime par ricochet ;

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la clause de non concurrence En application du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L1121-1 du code du

1964 du Code civil, que la dette de responsabilité de la société VALEURS ET CONSEILS est ainsi exclue de la garantie, le tout étant opposable à l'assurée et au tiers par application de l'article L112-

[V] au paiement d'une somme de 2 000,00€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

[F] la question de la licité de telles mesures, les modes de preuve avancés étant arguées d'être contraires aux dispositions de l'article L1121-1 du Code du Travail, de l'article 8 de la Convention Européenne

code de la construction et de l'habitation, 1382 du Code civil, 559 et 700 du code de procédure civile, R1337-6 et suivants du code de la santé publique et du décret numéro 2006 - 1099 du 31 août 2006

* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 10 mai 2022, la société AB Transport demande à la cour, au visa des articles L112-2 et suivants du code des assurances et 1240

MOTIFS Sur l'atteinte à la vie privée : En vertu de l'article L1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions

Elle se prévaut de l'indemnité de l'article L. 1225-71 du code du travail.

[O] à payer à la société Cote Couleurs la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Condamner Mme [U] [S] ès qualité de tuteur de Mme [L] au paiement d'une indemnité de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.