Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
6791de5193ef93c421386a8d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d43
30 novembre 2007
30 novembre 2007
500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1736a1876057df5d504
18 mai 2022
18 mai 2022
L'article L1242-2 3° du code du travail autorise la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dans le cas d'emplois pour lesquels, dans certains
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
616263c610de15342de1483b
7 janvier 2014
7 janvier 2014
Alain HINOT (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE SAS LA FOURCHETTE [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Jean-louis ANDREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : D1252 COMPOSITION DE
Source officielleChambre 4-2
63cb928f9c02507c9078dc0d
20 janvier 2023
20 janvier 2023
conclu en application de l'article L.1242-3 du code du travail, soit à durée indéterminée et il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60329efa07a7601373db78aa
19 décembre 2017
19 décembre 2017
D1242-1 du code du travail ne sont pas applicables; Que l'ensemble de l'activité de Monsieur [B] [X] depuis janvier 1995 jusqu'à la signature de son contrat à durée indéterminée le 1er avril 1997,
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6032f845bc16386ba7bc4047
24 octobre 2017
24 octobre 2017
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel MOTIFS - sur la recevabilité de l'action du SNJ-CGT L'article L. 2132-3 du code du travail dispose que les
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdb5941480fd8374d960a7a
20 mars 2019
20 mars 2019
collective SYNTEC, * 4860,30 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse en application de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb17b368b3c6ac4853d499
10 avril 2019
10 avril 2019
Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 13 novembre 2017, la SA GECINA demande à la cour de: au visa des articles L 145-34 et L 145-39 du code du commerce ; de l'article R 145-3 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60355eac024dea86b9f90bb2
4 mai 2016
4 mai 2016
[V] [I] ensemble une somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. M.
Source officielle16e chambre
5fd9cc42bfa85d058e0819b4
21 novembre 2019
21 novembre 2019
[Z] [Z] et Mme [L] [N] épouse [Z] une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6711faf17603bf88a1884b09
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Des articles L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, il résulte que le salarié, en cas de rupture de la relation de travail, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
679331c731df9338379d26df
23 janvier 2025
23 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
67932e3b20da87ff5e01125f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article L 1242-2 du code du travail dispose que «Sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9313f
4 avril 2016
4 avril 2016
Euloge X..., né le 11 mars 1964, interjeta une nouvelle fois appel du jugement du 31 mai 2013, conformément aux dispositions des articles R. 1461-1 et suivants du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd973baa88b6560f317886f
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Aux termes de l'article L1242-2 du code du travail ' Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163230a3dbed56e5e2c2eab
29 novembre 2011
29 novembre 2011
a débuté le 3 septembre 2007 mais jugeait la rupture contractuelle abusive ou intervenue en dehors de la période d'essai, * de juger, au visa de l'article L. 1235-5 du code du travail que [V] [S]-[Z
Source officielle1ere Chambre
63d0d5b381a7b805de12b594
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'alinéa 2 de l'article D1142-1 du code de la santé publique dispose qu'un accident médical présente également le caractère de gravité mentionné à l'article L 1142-1 « lorsque la durée de l'incapacité
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68afe29b098ed4b8b75469ee
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il est équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, chacune des parties voyant ses prétentions en partie rejetées.
Source officielle21e chambre
631ade80f575634f1371f000
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article 1245'2 du code du travail, lorsque le juge fait droit à la demande de requalification d'un contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, il condamne l'employeur
Source officiellePage 4 sur 6