l'article 699 du code de procédure civile.

l'année 2023, - 150€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires; Condamné la SAS [1] aux dépens.

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

En troisième lieu, aux termes de l’article 223 sexies du code général des impôts : « I. – 1.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1424-3 du même code : « Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet, agissant dans le cadre de leurs

des dispositions de l'article 700 du code procédure civile.

[M] seront partagés de la manière suivante : 1/3 à leur charge et 2/3 à la charge de Mme [P] [E], - condamner Mme [P] [E] à 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et

En ses conclusions n°3 notifiées le 5 mars 2026, la société Generali IARD demande à la cour, au visa de l'article 1792 du code civil invoqué, de l'article 1240 nouveau (ancien article 1382) du code civil

699 du code de procédure civile, - de la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

EGB MILCENDEAU la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; condamné Mme [I] [Q] aux dépens de l'incident.

[C] [I] la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 95 T de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts

[B]. 1-2) Sur les avertissements En application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle

[O] [I], appelants, demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 646 et suivants du Code civil, Vu les articles 2255 et suivants du Code civil, Vu le rapport d'expertise du 09 mars 2020

pas excessives au regard des dispositions de l'article L. 211-14 I du code du tourisme.

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A