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code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sauf à rappeler qu'elle est de droit dans les termes et limites de l'article R.1454-28 du code du travail ; - Condamné la SAS

présence, outre congés payés afférents, - des dommages-intérêts pour discrimination, - une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

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(réductions Fillon: entreprise de travail temporaire au titre des années 2009 et 2010), en le chiffrant pour l'année 2009 à 1 759 euros et à 3 490 euros pour l'année 2010.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, laquelle implique qu'elle soit objective

Aux termes de l'article L.3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les

Elle expose également que les dispositions de l'article L.411-47 du code rural ne sont pas applicables, de sorte qu'il n'y a pas lieu de reproduire dans le congé l'alinéa 1er de l'article L.411-54 du code

Par ailleurs, selon l'article 1355, alinéa 1er, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

des années 2014, 2015 et 2016 ; 3) le procès-verbal de la réunion du CHSCT consacrée à l’examen du rapport et du programme annuels de prévention évoqués à l'article L4612-17 du code du travail ; 4) les

R.1454-28 du code du travail ; - ordonner l'exécution provisoire de l'intégralité de la somme à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamner la société [5]