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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01030_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il fait appel de l'ordonnance du 30 décembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Pau a pris acte, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01098_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
à l'article R. 111-26 et l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - - Il devait faire l'objet d'une dérogation préalable à la protection des espèces au titre de l'article L. 411-2 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6788a0a8a1dbfbd5d79cd68a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
la santé physique et mentale des travailleurs de l'article L.'4121-1 du code du travail n'a été mise en place, que l'entreprise n'a pas plus appliqué les principes généraux de prévention énumérés par
Source officielleChambre Commerciale
65b21156c4cf860008dff6c2
24 janvier 2024
24 janvier 2024
produiront intérêts en application des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil ; - condamner la SA Gan Assurances au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01379_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En premier lieu, le garde des sceaux, ministre de la justice, a dans le cadre de la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative précité, adressé au tribunal administratif
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7740d41e0057d43e216
12 mai 2022
12 mai 2022
ruraux aux fins d'autorisation de la cession ; les consorts [U] exploitent donc les terres sans droit ni titre et doivent être expulsés ; - L'article L 411-34 du code rural invoqué par les consorts
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb4be405357f749ea91b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[M] [I] un congé au visa des dispositions de l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime considérant que le preneur a atteint l'âge de la retraite. Le 23 avril 2019, M.
Source officielle3ème Chambre
626b8179d1fb03057d9a5198
28 avril 2022
28 avril 2022
La Cour de cassation a dit qu'il résulte des articles L.331-2, L.411-46 et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime que le renouvellement du bail ne peut être accepté si le preneur n'est pas en
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01150_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Cette demande, qui ne contient l'exposé d'aucun moyen, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et n'a pas été régularisée dans le délai de recours de
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et son article L. 2212-2 dispose que : " La police municipale a pour
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69737feacdc6046d476c7da2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
articles 75 et 76 du code de procédure civile, R 312-1 du code de justice administrative, L 515-41, L 181-17 et R 181-50 du code de l'environnement, L 4121-1 et R 4227-28 du code du travail de : - INFIRMER
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01668_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
il a été assujetti au titre de l'année 2012.
Source officielleChambre civile 1-6
6a191f2ecdc6046d4752817a
28 mai 2026
28 mai 2026
être considérées comme des lieux d'habitation, que l'article L 231-1 du code de l'expropriation autorise la consignation lorsqu'il y a, comme en l'espèce, un obstacle au paiement ou encore qu'un arrêté
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9eb1aadcf8f2b3cc3eb71
31 octobre 2019
31 octobre 2019
1154 du code civil, - confirme le jugement pour le surplus sauf en ce qu'il a condamné la société [O] [X] à régler à Mme [Q] au [Adresse 4] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00337_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
L. 411- 1 et L. 411-2 du code de l'environnement.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02835_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Le service a, dès lors, regardé cette somme comme un revenu distribué au sens du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts et l’a imposée entre les mains de Mme A....
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement : " Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2
Source officielleChambre Premier Président
693a7df13e607b3c21132cfc
10 décembre 2025
10 décembre 2025
R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution, Débouté M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6036cbbfbc6c196a3516f7de
3 septembre 2015
3 septembre 2015
L. 411-1 à L. 411-5, L. 411-69 à L. 411-76, L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, 6, 546, 1131,1133,1146,1147, 1236,1293,1315,1372 et 2222 du code civil , 3, 33, 42,122, 138, 331, 334 et suivants
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02778_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officiellePage 4 sur 320