de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 335-2, L. 335-3, L. 331-1-4 et L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 28 novembre

Le tribunal a également écarté le moyen tiré d'un manquement au devoir d'information précontractuelle d'origine prétorienne fondé sur l'article 1112-1 du code civil, retenant que la SCEA [U] ne démontrait

le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 30, alinéa 1, du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, alors applicable, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Vu les articles L. 1332-2 L.1232-1, L.1234-1, L.1235-1, L.1235-3 du code du travail, Y faisant droit : 1- Infirmer en toutes ces dispositions le jugement déféré 2- Annuler l'avertissement du 30

et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

792 du code civil au motif qu'elle n'a pas déclaré sa créance ; l'intimée n'a pas répondu sur cette irrecevabilité ; L'article 792 du code civil énonce que les créanciers de la succession déclarent

de l'article 699 du code de procédure civile.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la société Findhorn Holding au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, lorsque le juge a fait usage de la faculté de surseoir à statuer ouverte par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, qu'un permis modificatif a été délivré et que le juge a mis fin à l'instance

[M] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [M] aux entiers dépens de l'instance.

compensatrice de préavis de 3 mois est égale à 13 930, 83 € et les congés payés afférents à 1 393, 08 €, A titre encore plus subsidiaire, Vu l'article L. 1235-14 du code du travail, - dire et juger

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'information précontractuel, comme l'exige l'article L. 330-3 du code de commerce et comme ce fut le cas lors de la signature du premier contrat.

bande d'acier inox en cours de traitement était mal engagée ; qu'au cours de leur inspection, à 1 h 55, intrigués par une odeur suspecte, ils ont détecté un incendie dans la brosseuse n° 3, qui a rapidement