L'article D.821-1-2 du code de l'action sociale et des familles précise que la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de

MOTIFS DE LA DECISION Par application de l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles la prestation de compensation, dite prestation de compensation du handicap, peut être accordée

[I] [S] ; - dire si à la date de la requête le 17 décembre 2020 et en application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1, D.821-1-2 du code de la sécurité sociale et du guide barème figurant à l'annexe

2-4 du code de l'action sociale et des familles.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 ; - le code de justice administrative.

2-5 du code de l'action sociale et des familles.

L 421-3, R 421-3 et R 421-6 du code de l’action sociale et des familles.

L'article L.144 du code de l'action sociale et des familles dispose que «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société

MOTIFS et DECISION 1 ' Sur l'irrecevabilité de la demande en paiement de la société Alcyone Corporate Finance Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous

L. 421-2 et L. 423-1 précités du code de l'action sociale et des familles pour bénéficier de plein droit de l'article 80 sexies du code général des impôts. 6.

[R] au 15 février 2022 en application du guide barème de l'annexe 2 du code de l'action sociale et des familles et de dire, si le taux est compris entre 50 et 79 % et si M.

personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, y compris les professionnels exerçant au titre de l'accueil de jour sans hébergement

et incapacités des personnes handicapées (annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles).

[I] [D] l'allocation adulte handicapé à compter du 9 décembre 2019, date de la demande, Vu l'article D245-4 du code de l'action social et des familles, Vu le référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code

Selon l'article L.114 du code de l'action sociale et des familles : 'Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société

la sécurité sociale et D 821-1 du code de la sécurité sociale, Vu les articles L 245-1 et R 245-1 et suivants et D 245-4 du code de l'action sociale et des familles, Vu les pièces versées aux débats

R. 314-22 et suivants du code de l’action sociale et des familles ; - l’Agence n’a pas justifié les abattements opérés alors que l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles place

, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] à remettre à M.