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38 489 résultats pour « Article ANNEXE art. 4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

6a0d483ccdc6046d474580c7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle invoque également la défaillance de M. [R] à son obligation d'accompagnement stipulée à l'article 9 de l'acte de cession, qu'elle présente comme essentielle et déterminante pour l'acquéreur.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

69e709b4cdc6046d47fa49a9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Et ce d'autant plus que Monsieur [L] [C] se trouvait sous régime probatoire prévu l'article L. 1154-1 du Code du Travail, prévoyant notamment qu'il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

690d91c1bb81cebe2e833be5

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faae7603bf88a1884645

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier FAITS ET PROCÉDURE M.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faae7603bf88a1884649

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier FAITS ET PROCÉDURE M.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac78cafcd9ba2a7397847

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur la décision de la commission de recours amiable Aux termes des dispositions de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours judiciaires en matière de contentieux de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd84ebcdc6046d4704d77a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d80cdc6046d4710b520

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

du Code de procédure civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice, figurant à l'article A 444-32 du Code de commerce.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04250_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6347ac5729ffd2adfff4f3b2

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616333c9f74a27a178b8430c

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

En effet, les conditions de l'article 4 des conditions générales de la garantie incendie n'ont pas vocation à s'appliquer comme le dit l'article 4.3 de ces mêmes conditions qui prévoit le cas de l'exclusion

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316f0cdc6046d47a7d6ef

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L 145-41 à L 145-60 du code de commerce, Vu les articles 1728, 1353, 1219 du code civil, Vu l'arrêt du 19 janvier 2024, Vu les pièces versées aux débats et en particulier le commandement de payer

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01388_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

B... devait être regardé comme maître de l’affaire et en cette qualité, comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02101_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Quant à la proximité de l’installation électrique et des éclairages avec le foyer de l’incendie : Aux termes de l’article 4. 3 de l’annexe I de l’arrêté du 27 mars 2014 relatif aux « Installations électriques

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01191_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Sur les suppléments d'impositions au titre de l'année 2009 issus des sommes regardées comme distribuées par la SARL Mercure : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

635b71b5b201587f74be01ae

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

du 5 juillet 2015 au 5 juillet 2018, 4 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, tendant à voir ordonner la capitalisation des intérêts dus sur les condamnations prononcées Vu

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01087_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

En ce qui concerne l'année 2015 : 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86ee7

Appel

10 février 2004

10 février 2004

L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale et 150,00 euro sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, réservant pour le surplus les droits de l'organisme social.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03647_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

du V de l'article 1754 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616301534c6681071edf67f3

Appel

6 janvier 2012

6 janvier 2012

de l'article 450 du Code de procédure civile

Source officielle