deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile -signé par P. de CHARETTE, président, et par D.

Il sollicite également une somme de 2.500 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné la société [3] au paiement des dépens.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

804 du code de procédure civile.

de contrôle et la régularité des mises en demeures, de condamner la société CAT 35 au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouter la société CAT 35

656 et 658 du code de procédure civile. 48.

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024

l'article 450 du code de procédure civile

et l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -35 euros pour le remboursement du droit de timbre.

[I] à payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

35 du code général des impôts.

35 du code général des impôts.

35 du code général des impôts.

greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Joëlle