de l’article 1736 du code général des impôts.

le fondement de l'article 92 précité du code général des impôts. 16.

prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts

40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par la a de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 9. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

sens de l'article 238 A du code général des impôts.

266-2-b du code général des impôts avec la sixième directive ; - à titre subsidiaire, la preuve de l'acte anormal de gestion n'est pas apportée par l'administration ; la SCCV Estival a effectué la vente

l'audience, Françoise CUNY a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de

Dès lors, seule la somme de 73 447 € a été taxée conformément aux dispositions des articles 755 et 777 du code général des impôts.  

A... exercée par l’intéressé au titre des années 2012 et 2014 relève des bénéfices industriels et commerciaux, tels que définis à l’article 34 du code général des impôts ; - M.

Elle fait en outre valoir à juste titre au visa de l'article 80 duodecies du code général des impôts que cette indemnité de départ volontaire versée dans le cadre d'un PSE est non imposable.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont

L-132-8 du Code du Travail devait s'appliquer en ce qui concerne la dénonciation des articles 73 et 74 de la convention collective et de ce fait de l'accord du 11 décembre 1973 - l'application de l'article

2016 à 2018 : En ce qui concerne le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1449 du code général des impôts : 5.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.