[T] à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Attendu que l'article 63-1 du code de procédure pénale prévoit que la notification faite des droits à la personne gardée à vue se fait dans une langue qu'elle comprend et le cas échéant au moyen du formulaire

correspondant à la clause pénale et de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 6.

verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 'la condamnation solidaire de la Sas Grenke Location et de la Selafa Mja, prise en la personne de Me [F] [B], agissant

Sur le fond Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci

Jean-Pierre A...et Cyril B..., notaires, demandent à la Cour de : - réformer l'ordonnance entreprise, - vu l'article 4 du Code de procédure pénale, 312 et 771 du Code de procédure civile, - vu la transformation

la société Cofidis de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

de l'article 1231-1 du code civil 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la condamner aux dépens.

MUSÉE [10] à payer à [K] [I] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; - condamner la société Extendam à payer la somme de 15.000 euros à la société Expertical au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamner in solidum

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Par conclusions d'incident, [F] [H] sollicite du conseiller de la mise en état : Vu l'article 901 du code de procédure civile, vu l'article 954 du code de procédure civile, Ordonner la disjonction

475-1 du code de procédure pénale.

700 du Code de Procédure Civile.

500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

L'article L3213-1 prévoit que 'I.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile