Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

Or, l'article L 63-21-1 du code du travail dispose que " L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

L'article D. 1242-1 du code du travail dispose que : « En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les

835 du code de procédure civile, les articles L.133-6 et suivants et L.133-18 et suivants du code monétaire et financier, - Réformer l'ordonnance de référé rendue le 11 juin 2025 par Mme la présidente

[Z] [V] au paiement d'une somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [Z] [V] aux entiers dépens d'instance.

du règlement (UE) n° 1305/2013, " leur construction au niveau régional s'appuie sur le cadrage défini au niveau national ", comme l'autorise le point 3 de l'article 6 de ce règlement.

L 113-9 du Code des Assurances, Vu les articles 5.21, 5.22 et 8.115 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par Monsieur [R], Vu les articles 2.121 et 3 des conditions particulières

L'article 1315 du même code précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

les conclusions déposées par l'intimé le 30 septembre 2020 comme étant postérieures à l'expiration du délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile.

P'tite dieppoise de l'ensemble de ses demandes, - ordonné l'exécution provisoire de la décision en vertu des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail.

Une ordonnance du 30 août 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Une ordonnance du 30 août 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

L' article L.3121-38 du code du travail autorise le recours au forfait jours selon les modalités de l'article L.3121-45 du code du travail pour les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation

Une ordonnance du 30 août 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Une ordonnance du 30 août 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Cadres dirigeants Les cadres dirigeants tels que définis à l'article L. 212-15-1 du code du travail sont exclus des dispositions du présent accord. 5.6.2.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de Seine-et-Marne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente