général des impôts à des dérogations qui ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce ; - la prétendue clause de revoyure ne prévoit aucune dérogation aux dispositions de l'article 1909 nonies C du code

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

du livre II de ce code, auquel renvoie l’article 119 bis du code général des impôts.

111 du code général des impôts au titre de l'année 2012.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.

du livre II de ce code, auquel renvoie l’article 119 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en application de l'article 8 du présent code, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie

à l'article 8-3° du code général des impôts, avec application du coefficient de 1,25 prévu au 1° de l'article 158-7 du code général des impôts, et, d'autre part, du rehaussement des revenus déclarés dans

application des dispositions de l'article 1736 IV du code général des impôts (CGI).

satisfait à l’obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme

1759 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

des articles 1343-5 et suivants du Code civil; Vu les dispositions de l'article L 145- 41 du Code de commerce : Vu les pièces versées aux débats ; Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

de l'article 1759 du code général des impôts n'est pas justifiée.

professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé

706-3 du code de procédure pénale, -que la circulaire du 27 décembre 1990 relative à l'application de l'article 706-3 prévoit que l'indemnisation intégrale porte également sur les frais funéraires et