à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

août 2024 à 10 h 00, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; Vu le renvoi de l'audience ce jour à 16 h 00 : FAITS et PROCÉDURE

[T], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil sous leur ancienne rédaction, des articles 1103, 1105, 1231-1, 1343-5 et suivants du code civil, et des articles L. 511 et suivants

La créance de [V] [C] s'établit comme suit : * année 2006 : 25 semaines x 8 heures x 36,26 euros + 25 semaines x 12 heures x 43,51 euros = 20.305 euros, * année 2007 : 45 semaines x 8 heures x 37,16

Par ailleurs, il sera rappelé que l'article L.421-1 § III alinéa 2 du code des assurances dispose : "Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, il paie les indemnités allouées aux victimes

L'article 2.1 du chapitre IV de la convention collective dispose que 'le distributeur perçoit une rémunération assise sur la base de la grille de correspondance prévue à l'annexe III pour le volume de

X.... Elle réclame paiement de la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code général des impôts.

Conformément à l'article 1844-14 du code du commerce, les demandes qui viseraient à demander la nullité d'actes de délibérations des assemblées générales de 2013 à 2015 sont prescrites comme devant être

Les chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, visés par l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale susvisé, ne comportent aucune disposition spécifique dérogatoire

de l'article 1737 du code général des impôts.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de préavis ; - 500 000 francs en application de l'article L. 122-14-4 du Code du Travail ; - 10 000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

du dirigeant, le jugement rendu n' encourt aucune nullité en l' absence d' un rapport facultatif inexistant ; Que les époux X... font ensuite valoir qu' aux termes de l' article R. 662- 12 du Code de

[O] une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... ne réplique pas à ce moyen. Aux termes de l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

-transporté ces produits, Infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article