général des impôts qui lui a été infligée au titre des années 2016 et 2017, de l'amende fiscale prévue par l'article 1788 A du code général des impôts au titre des années 2017 et 2018 et de l'amende

des années 2018 et 2019, de 95 % des revenus provenant de sociétés civiles immobilières en application du VI de l'article 1586 sexies du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

services relevant de l'article L. 259-1° du code général des impôts, pour les années 2011, 2012 et 2013 ; - contesté l'application du régime susmentionné et a considéré que la société aurait dû inclure

pas de la liste limitative des organismes exonérés de cette contribution en vertu du II de l'article 1447 du code général des impôts et du 1 bis de l'article 206 de ce même code.

le coefficient de déduction, en application des dispositions précitées du IV de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires

En troisième lieu, aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même

Aux termes de l'article 223 O du code général des impôts : " 1.

Le II de l'article 72 A du code général des impôts, en tant qu'il prévoit la prise en compte, au titre des avances aux cultures, des " frais de main-d'œuvre relatifs aux façons culturales, de l'amendement

Aux termes de l’article 283 du code général des impôts : « 1.

a bénéficié du crédit d’impôt prévu par les dispositions du h) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts au titre d’années antérieures ; - l’administration méconnaît le principe d’égalité

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

euros par hectolitre et n'être assujetti qu'au droit de circulation prévu à l'article 438 2° du code général des impôts, à partir de l'année 2013.