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7 403 résultats pour « Article 231 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 1.5e chambre (anciennement 14e) ARRET N° PAR DEFAUT DU 18 JANVIER 2024 N° RG 23/02206 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYZG AFFAIRE :

Source officielle

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CA

2e Chambre

615e0d43c25a97f0381f4c8d

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

000 € 00 sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile; * ordonné pour le tout l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94830

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En application des articles 232-4 et 237-1 et suivants du RGAMF, l'initiateur a l'intention de demander, dans un délai de 10 jours de négociation, à compter de la publication du résultat de l'offre ou,

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 1.5e chambre (anciennement 14e) ARRET N° PAR DEFAUT DU 18 JANVIER 2024 N° RG 23/02200 N° Portalis DBV3-V-B7H-VYY3 AFFAIRE : SA

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CA

Pôle 6 - Chambre 1

603758632775413614e097c5

Appel

8 avril 2015

8 avril 2015

[N] de toutes ses demandes et notamment de sa demande d'enquête fondée sur l'article L.2313-2 du code du travail ; Vu l'appel de M.

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CA

Chambre commerciale

69f19c19cdc6046d47ee0b54

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La charge de la preuve du caractère disproportionné de l'engagement incombe à la caution qui l'invoque.

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CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6da

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

La Cour de cassation a, le 14 novembre 2006, cassé et annulé ledit arrêt en toutes ses dispositions, au visa de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 17 mai 1809 et de l'article L. 231-5-b 4o du code

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162f6e6b807dfe813d2963a

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

La Cour de cassation a, le 14 novembre 2006, cassé et annulé ledit arrêt en toutes ses dispositions, au visa de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 17 mai 1809 et de l'article L. 231-5-b 4° du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93aa1

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

./ X... ont accepté le principe de la rupture du mariage en application des articles 233 et 234 du code civil, - prononcé leur divorce, - ordonné la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte

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CA

1ère Chambre

6a0d4338cdc6046d4744d196

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle a demandé, au visa de l'article 24 de la loi 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article 835 du code de procédure civile, d'ordonner la suspension de la

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01188_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.

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CA

Jurid. Premier Président

69fad2b8cdc6046d47bfdafc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle conteste la décision du bâtonnier au visa des articles 1104 du Code civil, 11.2 du RIN des avocats, 700 du code de procédure civile et 203 et suivants du Code civil, en relevant les éléments suivants

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00579_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 5° Dans

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CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f1d

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

2314 du code civil.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03124_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L. 233-16 II du code de commerce, est supérieur à celui de la SARL Imom International, de sorte qu'en vertu des dispositions du III de l'article 212 du code général des impôts, le II du même article ne

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01690_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

23 ter de l'annexe IV au code général des impôts. 4.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

BVJ-V-B7B-J7HV SMICVAL DU LIBOURNAIS HAUTE GIRONDEc/SAS ECODDS

5fda707d30dd87b9ed43de0a

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Par conclusions du 23 janvier 2018, le SMICVAL demande à la cour de : Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 541-10-4 et R. 543-234, Vu le Code de procédure civile, et notamment

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CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 23 Octobre 2007c/Monsieur Z

6253ca58bd3db21cbdd8ac48

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

Robert coupable du chef de : * DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, le 04 / 10 / 2006, à Toulouse, infraction prévue par l' article 434- 10 AL. 1 du Code pénal, l' article

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Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fb8

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

La SARL EURO BATI INVEST est en droit de réclamer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile une indemnité que la cour fixe à 4 000 ¿.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66177da4e5d80f0008c2e744

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er juin 2023, Mme [P] demande pour sa part à la cour, au visa des articles 815 et suivants du code civil et des articles 1370 et suivants du code de

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