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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL04719_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Chambre C
6162e07b1120e9a89a34a5f9
17 février 2011
17 février 2011
] (COMORES) demeurant [Adresse 224] [AK] [IN] [EU] née le [Date naissance 55] 1958 à [Localité 223] (COMORES) demeurant [Adresse 224] Famille et proches de [U] [XU] : [DW] [XU] née le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02181_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielleCh. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f3fec
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, n° 120) En application de l'article 38-1, alors applicable, du décret n° 1991-1266 du 19 décembre 1991, les délais impartis pour conclure, mentionnés aux articles 908 à 910 du code de procédure civile
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00563_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts procédant de cette reconstitution de recettes en sa qualité de maître de l'affaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ff6
12 mars 2002
12 mars 2002
L. 420-2 du Code de commerce n'est pas celui des décharges contrôlées de classe II en Ile-de-France, mais celui du traitement des déchets ménagers quelle que soit la technique utilisée, que la Société
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01839_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024, - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
69736837cdc6046d4769f9f6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle était fondée sur les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 555 du code civil inséré à la section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières du chapitre II : Du droit d'accession
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00059_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
II bis - La couverture des déficits cumulés de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale arrêtés au 31 décembre 2003 et celui du déficit prévisionnel au titre de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00563_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01590_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01309_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd8771c
7 juin 2005
7 juin 2005
R 223-1 du Code du Travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60325e312f024d93505df39a
14 février 2018
14 février 2018
à l'encontre des locateurs d'ouvrage et de leurs assureurs en vertu des dispositions de l'article 1792 du code civil à condition de les assigner dans le délai décennal ; Que l'article L114-1 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68e89499d8f6cc6d55dd3e8e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail, "lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage
Source officielle1ère Chambre
67ac394d3997245d88909ddd
11 février 2025
11 février 2025
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles L. 181-3, L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances, 7 de la directive européenne n° 88/357/CEE du 22 juillet 1988, 34 et suivants,
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a46b
9 janvier 2008
9 janvier 2008
/ 2 précédant l'année 2000, * la somme de 7 526,76 euros pour dissimulation d'emploi salarié en application de l'article L324-11-1 du code du travail, * la somme de 32 640,75 euros à titre de rappel
Source officielleAvis
CADA:20164236
17 novembre 2016
17 novembre 2016
de l’article L124-5 du code de l’environnement.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c301
24 juin 2008
24 juin 2008
000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY01436_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officiellePage 4 sur 67