1231-7 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L 313- 3 du Code monétaire et financier, - Juger que Madame [C] est créancière d'une somme de 97.004,87 € arrêtée au mois de juin 2024 inclus

259 du code civil qui dispose : "Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu.

[T] à verser à la SAS Frans Bonhomme une somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [T] aux entiers dépens.

[U] [Y] L'article 259 du Code civil prévoit que les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve y compris l'aveu.

sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire étant rappelé qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, sont de

Article 4 : L'EPT Est Ensemble versera une somme de 1 500 euros à la société Allouis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

En application des dispositions combinées des articles R. 153-21 du code de l'urbanisme et R. 421-1 du code de justice administrative, M.