MOTIFS I - Sur la recevabilité de l'appel principal et de l'appel incident L'article 1635 bis P du Code général des impôts a institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance

450 du code de procédure civile ; Par contrat de bail, [Y] [N] épouse [T] donnait en location, avec prise d'effet au 3 juillet 2014, à [P] [H] et [D] [G] une maison d'habitation sise à [Localité 5]

de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.

[D] une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

référé à ses dernières écritures ; MOTIFS DE LA DECISION 1°/ Attendu qu'il est constant que l'appel des consorts [H] entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des

au motif qu'aucune des demandes initiales n'excède la somme de 4 000 ¿ fixée par l'article D. 1462-3 du code du travail comme déterminant le taux de compétence du conseil de prud'hommes pour statuer en

1er, du code général des impôts.

[G] [S], se disant né le 31 juillet 1986 à [Localité 9] (Sénégal) et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

1635 bis P du code général des impôts .

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 28 octobre 2022, Mme [G] [I], appelante, demande à la cour, aux visas des articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que 1615 du code civil, d'infirmer

[R] [C], ce qui permet d'exclure les limites imposées par les articles 311-25 du code civil, et 20-II-6° de la loi n°2005-759 du 04 juillet 2005.

Pour autant, l'article L. 626-5 dispose qu'aucune remise ne peut être imposée à ces créanciers.

et Monsieur [P] de leur demande : - fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile

[F] [G] ne s'était pas acquitté du timbre fiscal prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts et que son appel encourait l'irrecevabilité en application de l'article 963 du code de procédure

Elle répond que le tribunal a fait une exacte appréciation des éléments tant de droit que de fait, quant aux textes applicables notamment quant à l'article 32 du code civil selon lequel conservent la nationalité

Mme [G] conclut à la recevabilité de sa demande, en faisant valoir que les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne peuvent faire obstacle aux dispositions

Motifs L'article 1635 bis P du Code général des impôts a institué un droit dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel, c'est à dire

[Z] a réglé le timbre fiscal prévu aux dispositions de l'article 1635 bis P du code général des impôts de telle sorte qu'il n'y a pas lieu de prononcer une quelconque irrecevabilité.