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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00396_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01860_20240208
8 février 2024
8 février 2024
départemental d'incendie et de secours de la Vienne a méconnu les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, qui instituent une présomption d'imputabilité au service pour toute maladie
Source officielle14e Chambre
60333c357bba3bacce20eb53
5 juillet 2017
5 juillet 2017
ARCELOR-MITTAL MEDITERRANEE : - allègue la nullité de la décision de prise en charge au motif qu'elle est dépourvue de signature, se prévaut de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04093_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04094_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f639cffb4f13674403
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00614_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 273 du même code : « 1.
Source officielleChambre commerciale
64af9906049d5c05db173217
12 juillet 2023
12 juillet 2023
TOP OCEAN INDIEN la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS la SARI.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03558_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
étant sa résidence principale, en application des dispositions du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01821_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.
Source officielle14e Chambre
615e0e6ec25a97f0381f566f
21 octobre 2014
21 octobre 2014
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 21 OCTOBRE 2014 N°2014/722 Rôle N° 12/20094 [P] [A] C/ CPCAM DES BOUCHES DU RHONE SA ARCELOR-MITTAL MEDITERRANEE
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02424_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.
Source officielle2ème Chambre
63104b6f4709e24f13d55390
30 août 2022
30 août 2022
[F] [H] une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la SARL Bio Bat et M.
Source officielle1re Chambre A
60375c17c32b6c39a9e8b8b6
7 avril 2015
7 avril 2015
En réalité, l'acte querellé prévoyait une dispense de régularisation de la TVA alors que la revente immédiate du bien à un sous-acquéreur interdisait cette dispense, prévue par l'article 257 bis du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02215_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B... et à la mise à sa charge d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par l’appelant ne sont pas fondés.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ca9510a2e90cf24f4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de la maladie au titre du tableau n°30 bis complétant l'article 461-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00555_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La décision du 24 mai 2017, qui mentionne les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts applicables au litige et qui indique que, compte tenu des revenus imposables de Mme A et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00334_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01535_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
38-4 bis du code général des impôts ; - la vérification de comptabilité a duré plus de trois mois en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dès lors que,
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