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[V] n'est pas français, - ordonné la mention prévue par les articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central au

Source officielle

Cabinet D

65a387a50e553d0008306aeb

Appel

11 janvier 2024

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

Source officielle

1re chambre 1re section

6538b4477ffc2c8318ee026c

Appel

24 octobre 2023

Par ailleurs, au fondement de l'article 3 du décret n°2022-899 et de l'article 1045-2 du code de procédure civile, il indique que son refus de délivrance d'un certificat de nationalité est intervenu avant

Source officielle

3ème chambre

69d8891dcdc6046d47ba7898

Appel

9 avril 2026

945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Janvier 2026, en audience publique, devant Madame E.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

68ef2c1c796eb4b7485628c9

Appel

14 octobre 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02535_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

1980, de l'article 98 du code civil et des articles 1057 et 1058 du code de procédure civile. 7.

Source officielle

Chambre 2-4

64379d279477fe04f5cc6223

Appel

12 avril 2023

instance ; ET, Y AJOUTANT : Vu les articles 564 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1005 et 1015 du Code civil, Vu les articles 815 et suivants du Code civil,

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

644229e9d2fa6fd0f804046a

Appel

20 avril 2023

450 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cc77bd3db21cbdd902ee

Appel

18 février 2013

GAUTHIEROT (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2012, en audience

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Pôle 5 - Chambre 5

696a297ccdc6046d47842483

Appel

15 janvier 2026

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa1c

Appel

7 février 2008

abusive et 5.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la S.A.

Source officielle

Cour d'Appel

Madame Z... Corine, le 12 Février 2007c/Monsieur A

6253c9d8bd3db21cbdd89599

Appel

12 novembre 2007

Frédéric A... a été reçu en sa constitution de partie civile et il lui a été alloué 2.000 euros de dommages-intérêts et 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle

Ch.protection sociale 4-7

68f1cd752f77035fb0bf7e08

Appel

16 octobre 2025

[Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01353_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 juillet 2024, 23 août 2024, 18 juin 2025, 30 septembre 2025, 17 octobre 2025 et 6 novembre 2025, ainsi qu’un mémoire récapitulatif

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3ème CHAMBRE FAMILLE

696795f6cdc6046d47449791

Appel

13 janvier 2026

[L], - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, l'article 1059 du code de procédure civile et au décret n° 65-42 du 1er juin 1965 portant création d'un service central au ministère des

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00962_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

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2ème CHAMBRE CIVILE

6780be15780de3a214879dda

Appel

9 janvier 2025