Le 11 décembre 2006, Monsieur Ange Casimir Y... est décédé à EVISA. Madame Brigitte Y... épouse Z..., sa soeur a repris en ses lieu et place l'instance en sa qualité de seule héritière.

Par exploit en date du 31 Octobre 2016, la bailleresse a répondu favorablement à la demande de renouvellement de bail mais a sollicité la fixation d'un nouveau loyer annuel de 108.000,00€, hors charges

Elle compare également leur ancienneté respective, à savoir septembre 2004 pour Mme [L], octobre 2006 pour elle, ainsi que leur âge ( marqué par un écart de six ans, l'appelante étant plus âgée).

nord-est, façade ouest et angle sud-est ; Que l'expert, chargé de déterminer l'origine de l'effondrement, a relevé que l'évacuation des eaux de pluie se fait par des tôles perforées de section de 35

Les parties s'étaient entendues pour un règlement échelonné de la somme de 37 100 euros soit 5 300 euros à la signature du protocole outre 6 échéances annuelles de 5 300 euros.

[K] avec qui elle vit en union libre, dispose : - de revenus annuels de 25.320 € composés de revenus annuels de 22.800 € (il est à noter que l'intéressée se déclare sans emploi à compter du 1er août

à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, - Débouter la SCI Angels de l'ensemble de ses demandes, - Condamner la SCI Angels à lui payer la somme de 2 000 euros au titre

Selon la banque [L] la SARL HS2M n'honorait pas les échéances annuelles du premier prêt et la déchéance du terme était constatée par la banque à la suite d'une mise en demeure restée sans effet.

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.

et la date de début du cycle annuel de 12 mois.

Il ressort des pièces du dossier, en particulier du tableau relatif à " l'état annuel " de M.

livrés par CMEM au cours des années 2002 et 2003 * l'engagement de CMEM de reprendre les personnels attachés aux plates-formes de VESOUL et de PERRIER SUR ANDELLE - l'abandon de la garantie de passif

GRAS SAVOYE C/ [B], S.A.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange

[Localité 3] pour congés annuels non-pris, - débouté Mme [K] de sa demande en dommages et intérêts à l'encontre de la SARL Angela [Localité 3] pour violation des durées quotidienne et hebdomadaire

- Dire que le Barème de l'article L.1235-3 est applicable - Ramener le quantum à de plus justes proportions à savoir 7.926,51 €.

de forfait annuel en jours article L.3121-44 du code du travail).

même code précise à compter du 13 décembre 2018 la répartition des cotisations recouvrées pour les adhérents de la CIPAV, qui représente 52,5 % du forfait social acquitté par l'auto entrepreneur, à savoir