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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
69cf708dcdc6046d47f52abf
2 avril 2026
2 avril 2026
la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L'article 1241 du même code précise que « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68f1d262e5a8ebce7154830e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, 'sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande
Source officielleChambre 1-3
6974b93ccdc6046d478b20cf
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L 441-6 du code de commerce, 1231 et 1231-1 du code civil, outre la norme AFNOR NFP P03-001 », le paiement d'une somme de 187 424,93 euros TTC « au titre du solde des travaux et frais complémentaires
Source officielle7ème CH (PREMIER PDT)
65b35caf1d7564000872dc78
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Selon l'article 1231-6 du code de procédure procédure civile, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal
Source officielleCour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd89902
18 décembre 2007
18 décembre 2007
de publication du jugement frappé d'appel, outre une indemnité de 2500 euros en application de l'article 475 – 1 du même code.
Source officielle1ère Chambre
68e5f005940fdbe4ba0777e9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
- à titre subsidiaire, la société C2A [Localité 4] a violé les dispositions des articles 1221 et 1222 du code civil puisqu'elle n'a jamais mis en demeure la société MAINGRET de reprendre son travail,
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94fdb787c4000862f6c5
25 avril 2024
25 avril 2024
; - dit que les intérêts seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - condamné la société à verser à Mme [B] 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère ch. civile
64f02e68db41fad969879bb2
30 août 2023
30 août 2023
[T] [U] demande à la cour, au visa des articles 1231 et suivants du code civil 1217 et 1231-1 du code civil de confirmer la décision entreprise en ce que le tribunal a condamné la Sas Etablissements Bossart
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00844_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1221-20 code du travail : " La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience,
Source officielle1ère Chambre
65321a319e4ea48318f5aa1c
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 312-16 du code de la consommation, de sorte que la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée ; - qu'en application de l'article 1231-5 du code civil, la clause pénale de 8 % est manifestement
Source officielleChambre 1-7
69f44d10cdc6046d472f52e3
30 avril 2026
30 avril 2026
1231-6 du code civil, arrêté au 1er mai 2022 date de résiliation du contrat.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04204_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article R. 4323-95 du même code précise : " Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611d9957d68b57534e30e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2025, Mme [T] demande, au visa des articles L. 561-4 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et 1241 du code civil, 1112-1 et 1231-1
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611d9957d68b57534e310
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[B] demande, au visa des articles L. 561-4 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et 1241 du code civil, 1112-1 et 1231-1 du code civil et L. 621-9 du code de la consommation, à la cour de :
Source officielle1ère Chambre
69f19667cdc6046d47ed9a96
28 avril 2026
28 avril 2026
INFINITE [Localité 1] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1353, 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, Il est demandé à la
Source officielleRétention Administrative
66bd9a071329d1cb8b24ae30
14 août 2024
14 août 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 AOUT 2024 N° 2024/1231 N° RG 24/01231 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNR72 Copie conforme délivrée
Source officielle2ème CH - Section 2
62678d6b189ce3057d201cdd
25 avril 2022
25 avril 2022
L'article 831-2 1° du code civil prévoit expressément cette hypothèse, et détermine les conditions applicables.
Source officielle1ère Chambre
69e858c4cdc6046d4718cbac
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle fondait son action sur les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.
Source officielle1ère ch. civile
6350e51a42150aadff23dd42
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[T] [W] et Mme [X] [B], son épouse, demandent de voir en application des articles 1217, 1231, 1231-1 et 1231-2 du code civil : - débouter la Sarl Modern Terrasse de l'ensemble de ses demandes, - infirmer
Source officielle9e Chambre B
616091fadb7ff645d856642a
9 janvier 2014
9 janvier 2014
FAITS ET PROCEDURE [B] [R], a été désigné comme gérant non salarié de la SARL LA CALECHE, par délibération de l'assemblée générale de cette société en date du 8 novembre 2002, en remplacement de M
Source officiellePage 4 sur 82