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147 568 résultats pour « (sur les premiers moyens) procedure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

69fad374cdc6046d47bffd97

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

SUR CE Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-6

69fd6f28cdc6046d4701f2bf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ordonnance du 18 novembre 2025, après avoir sollicité les observations des parties, le magistrat délégué par le premier président a, en application de l'article 906-1 du code de procédure civile :

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e31109cdc6046d47a744de

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[L] [M] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel, à l'exception des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcfebcdc6046d472aa18c

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 14 février 2026'confirmée par décision du magistrat

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CA

Référés

69fc2425cdc6046d47e1bd31

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

civile

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b7e2cdc6046d4770f010

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant indique soulever l'intégralité des moyens soulevés devant le premier juge sans toutefois les enoncer et les déveloper ainsi que le moyen nouveau tiré de

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d89beccdc6046d47bc9487

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Au titre des moyens soutenus en appel, l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de l'absence d'examen de vulnérabilité.

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CA

Chambre Premier Président

69f434f6cdc6046d472cc1c5

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

civile, signée par M.

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CA

Référés Civils

69f191b4cdc6046d47ecd76f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[X] à payer à la SCI La Porte la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

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CA

Référés du PP

6a044fc4cdc6046d47934417

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par exploit en date du 31 mars 2026, la société [R] immobilier a fait assigner la société Jpn par-devant le premier président, sur le fondement des articles 514 et suivants du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Référés du PP

6a113862cdc6046d47a66672

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par exploit en date du 19 novembre 2025, Mme [D] [H] [L] a fait assigner la société Mbcb par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins qu'il

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CA

RETENTIONS

69e7090ccdc6046d47fa3d75

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

[R] ne contient aucun élément nouveau, ni pièce nouvelle, et que les moyens relatifs à l'irrégularité de la procédure sont irrecevables conformément à l'article 114 du code de procédure civile, étant

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cd67cdc6046d47896aa1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

SUR CE, En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen

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CA

Référés

6a2260dfcdc6046d4738e7da

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[C] [L] a fait assigner la SAS [1] devant le premier président de la cour d'appel sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile afin qu'il l'autorise à faire appel du jugement du conseil

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CA

Chambre 1-11 référés

69f449bbcdc6046d472f103c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

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CA

Référés

69e1d1c2cdc6046d4789c475

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[M] [P] a fait assigner la société Toyota France financement devant le premier président de la cour d'appel afin qu'il arrête, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'exécution

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CA

Chambre civile 1-7

6a22591ccdc6046d4737985b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

A cette fin, il soulève : L'intégralité des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge ; L'insuffisance de diligences nécessaires de l'administration.

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Pôle 1 - Chambre 5

69e07173cdc6046d47692c76

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au

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CA

Référés et Recours

69eafb7ccdc6046d4757062f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article 514 ' 3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de première instance frappée d'appel par le premier président

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CA

Référés du PP

6a11385acdc6046d47a665f1

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[L] [R] par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

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