Sont exclus de la présente convention : ' les organismes de formation relevant de la loi du 16 juillet 1971 ; ' les établissements d'enseignement privé à distance relevant de la loi du 12 juillet 1971

[DN] [F] [R] [X] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 9] Nigéria [Adresse 8] [Localité 5] Melle [H] [C] [D] [X] née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 10] Nigéria [Adresse 10] [Localité

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, condamner Mme [Z] aux dépens

à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

anciennement dénommée ERDF [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Michel JOLLY, avocat au barreau de TOULOUSE SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Michel

de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3°

civile, - déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - rappelons qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, l'ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire

[G] [J] à verser la société [5] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens.

au sens de l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991.

CLARANOR [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas BLANCO, avocat au barreau d'AVIGNON En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la seconde prolongation exceptionnelle L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 janvier 2022 et le 5 août 2022, M. et Mme A, représentés par Me Ehrismann, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs

[H] à payer à Me Julie Carneiro, avocat, la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et du 2e alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous

Sur l'arriéré locatif : En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

prévues à l'article R.322-2 du code des procédures civiles d'exécution et de réalisation de tout diagnostic obligatoire ; - Autorisé tout copartageant intéressé à faire procéder par l'huissier de son

au titre des congés payés afférents ; dommages et intérêts pour avoir imposé un passage d'une semaine de 4 à 5 jours : 3 000 euros ; gratification d'ancienneté : 5 500 euros ; congés payés sur gratification

5] et [Adresse 3] [Localité 2] Madame [Q] [P] épouse [L] [Adresse 5] et [Adresse 3] [Localité 2] Madame [C] [S] [Adresse 5] et [Adresse 3] [Localité 2] Monsieur [U] [M] [Adresse 5] et [

du 24 février 1987 au 26 septembre 1989, du 8 novembre 1989 au 12 novembre 1989, du 1er février 1990 au 20 février 1990, du 26 avril 1990 au 16 mai 1990, du 26 juin 1991 au 20 septembre 1992, du 24 septembre