est en l'espèce proportionnée, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges. 8.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

n° 1/80 du 19 septembre 1980 du conseil d’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, relative au développement entre la Communauté économique européenne et la Turquie ; - la

à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année 2019, majoré de huit points de pourcentage ; 3°) de mettre à la charge de la communauté

et supra communal.

de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes, devenue Cour de justice de l'Union européenne, alors qu'un tel renvoi s'imposait eu égard à la nature du litige qui

de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes, devenue Cour de justice de l'Union européenne, alors qu'un tel renvoi s'imposait eu égard à la nature du litige qui

de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes, devenue Cour de justice de l'Union européenne, alors qu'un tel renvoi s'imposait eu égard à la nature du litige qui

de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes, devenue Cour de justice de l'Union européenne, alors qu'un tel renvoi s'imposait eu égard à la nature du litige qui

de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes, devenue Cour de justice de l'Union européenne, alors qu'un tel renvoi s'imposait eu égard à la nature du litige qui

de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes, devenue Cour de justice de l'Union européenne, alors qu'un tel renvoi s'imposait eu égard à la nature du litige qui

de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes, devenue Cour de justice de l'Union européenne, alors qu'un tel renvoi s'imposait eu égard à la nature du litige qui

de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes, devenue Cour de justice de l'Union européenne, alors qu'un tel renvoi s'imposait eu égard à la nature du litige qui

de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes, devenue Cour de justice de l'Union européenne, alors qu'un tel renvoi s'imposait eu égard à la nature du litige qui

de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes, devenue Cour de justice de l'Union européenne, alors qu'un tel renvoi s'imposait eu égard à la nature du litige qui

de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes, devenue Cour de justice de l'Union européenne, alors qu'un tel renvoi s'imposait eu égard à la nature du litige qui

de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes, devenue Cour de justice de l'Union européenne, alors qu'un tel renvoi s'imposait eu égard à la nature du litige qui