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21 533 résultats pour « (sur le 1er moyen) responsabilite contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a7689cdc6046d477501d4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

en sa qualité de Maître d''uvre sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; En toutes hypothèses, -limiter le préjudice indemnisable pour la SCI La Casa familia à la somme de 73 161,17

Source officielle

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CA

3ème Chambre Commerciale

69f194c8cdc6046d47ed595b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Ainsi, la société Profog n'a pas qualité à agir en responsabilité contractuelle à l'encontre de M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69e1d3c5cdc6046d4789f343

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article 73 du même code qualifie d'exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6926c9c777bf00d0f5ec9a46

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

L'ordonnance de clôture est datée du 1er octobre 2025.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69d735eccdc6046d479a5294

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

N° RG 25/01353 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J577 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 8 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00670 Tribunal judiciaire de Rouen du 10 mars

Source officielle
CA

3ème chambre

6a17ce8dcdc6046d47308a38

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La responsabilité de l'exploitant d'un centre de loisirs, de nature contractuelle, est d'une intensité variable en fonction de l'obligation de moyens ou de résultats, le critère de distinction résidant

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a1cdc6046d47fa0c46

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par cet avenant il est mis fin à la précédente relation de travail et le lien contractuel avec l'ancien employeur est dès lors rompu.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6a1a72b9cdc6046d477464f0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur les demandes au titre des traitement des charpentes Moyens des parties Le syndicat soutient que la responsabilité contractuelle de droit commun de la SCI est engagée au titre de ces désordres, celle-ci

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5ème chambre sociale PH

69e70871cdc6046d47fa32ec

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[B] [R] a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la SARL [4], le 1er septembre 2013.

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CA

1ère chambre civile A

69eafd7ccdc6046d475768c0

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur la responsabilité de M. 

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CA

2ème chambre section A

6a19287acdc6046d47543a2c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

pour l'assureur, - Condamne in solidum la SARL Agence [E] et la société MAF à relever et garantir la SARL [S] [V] Civil de cette dernière condamnation, dans la limite de la franchise contractuelle pour

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CA

Chambre sociale 4-3

69ddcb16cdc6046d472a2eb2

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Indemnité contractuelle de licenciement : 47 934 euros ; .

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Chambre 1-2

6a0ff9b6cdc6046d478a4e46

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

relève de la copropriété ; - la responsabilité des bailleurs ne peut être recherchée que sur un terrain contractuel, en application du bail, et non sur le terrain du trouble anormal de voisinage, de

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

69d9dd25cdc6046d47d94c98

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

contractuelle de la société [Y] ' tout en sollicitant son infirmation sur le quantum du préjudice ' et, seulement dans l'hypothèse d'une infirmation sur la responsabilité contractuelle, forme une demande

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139a9cdc6046d47a68ae3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Allant plus loin dans une posture déplacée, vous allez jusqu'à afficher une posture d'inversion des rôles et des responsabilités, en donnant des ordres à votre employeur lui intimant de «prendre vos responsabilités

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CA

Chambre 4-1

69ef201bcdc6046d47b066b8

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

depuis le 1er mars 2004.

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4ème Chambre

69d88a55cdc6046d47ba8e29

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

civile Generali et son assureur de responsabilité décennale la SMABTP, M.

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1ère ch. civile

6a21086ccdc6046d4708cdb3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

A titre subsidiaire, elle recherche la responsabilité contractuelle de la Sarl Les artisans décorateurs, chargée de la mise en place de la porte automatique coulissante et débitrice d'une obligation de

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1ère Chambre

69e85ee8cdc6046d47196a53

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[A] et son assureur, la société Mutuelle des Architectes Français (MAF), devant le tribunal de grande instance de Chambéry afin de voir engager la responsabilité contractuelle de ces deux intervenants

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1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

La société Allianz Benelux NV oppose à la SA MAAF l'irrecevabilité de ses demandes fondées sur la responsabilité extra-contractuelle au motif que ce régime de responsabilité est exclu lorsque se trouve

Source officielle