AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a7689cdc6046d477501d4
28 mai 2026
28 mai 2026
en sa qualité de Maître d''uvre sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; En toutes hypothèses, -limiter le préjudice indemnisable pour la SCI La Casa familia à la somme de 73 161,17
Source officiellePage 4 sur 1077
3ème Chambre Commerciale
69f194c8cdc6046d47ed595b
28 avril 2026
28 avril 2026
Ainsi, la société Profog n'a pas qualité à agir en responsabilité contractuelle à l'encontre de M.
Source officielle