AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b8d
11 septembre 1998
11 septembre 1998
Son mari, caution, n'a pas comparu devant le Juge.
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CHAMBRE 2 SECTION 2
5fda7d9c6cfdb3090bb7e7d8
27 juin 2019
27 juin 2019
Une inscription d'hypothèque provisoire et conservatoire a été réalisée sur l'immeuble des cautions sur la commune [Localité 2] en date du 12 juillet 2013.
Source officielle