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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9085e
28 juin 2013
28 juin 2013
X... dont les produits devaient assurer le règlement intégral des échéances du prêt.
Source officielleChambre sociale 4-2
65aa3071009f81000890dcd0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'ensemble des demandes, fins et conclusions de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ecac
25 août 2011
25 août 2011
En l'espèce, la demande en remboursement du prêt conclu en application de l'acte soumis au premier juge, ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l'article 564 susvisé, le prêt dont il est demandé
Source officielle1ère Chambre
6799c42e5331f58c9ee86f26
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il précise enfin présent que ces locataires n'auraient pas entretenu les parties propres et communes de l'immeuble. A défaut de solution amiable, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02244_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par une ordonnance n° 2202776 du 22 août 2022, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître
Source officielle1ère chambre civile A
603720e5dace84baf166b524
4 juin 2015
4 juin 2015
Il ressort du débat judiciaire devant la cour, tel qu'il ressort des conclusions écrites des parties au litige que le contrat de mandat a été rompu en raison de l'état de santé de [C] [Y], âgée de 67 ans
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89340
25 septembre 2007
25 septembre 2007
– il incombe au fournisseur, lorsque la légalité d'une résiliation avec préavis d'un an est contestée par un distributeur devant les juridictions nationales ou les instances arbitrales, de prouver que
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c720
25 septembre 2008
25 septembre 2008
Elle conclut en conséquence, si la cour devait retenir sa compétence, au débouté de toutes les demandes et à la condamnation de Joël X... à lui payer : • 2 067, 04 euros de trop-perçu de congés payés
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64379def9477fe04f5cc6534
12 avril 2023
12 avril 2023
[E] fait preuve d'abus en invoquant la prorogation du délai de renonciation ; - en conséquence, débouter M. [E] de l'intégralité de ses demandes ; - en tout état de cause : - débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd913ae
1 avril 2014
1 avril 2014
et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier Bonhomme, substitut général, lequel a pris des réquisittions DÉBATS : En chambre du Conseil du 06 Février 2014 devant Monsieur Pierre FONTAINE
Source officielleChambre Sociale
6690c7650d808eb34e455740
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par courrier remis en main propre contre décharge le 4 décembre 2019, elle a été convoquée à un entretien devant se dérouler le 11 décembre 2019 en vue d'envisager les modalités d'une rupture conventionnelle
Source officielleChambre Commerciale
69cf5f85cdc6046d47f3c25d
2 avril 2026
2 avril 2026
au titre du préjudice d'image fait doublon avec la perte de chiffre d'affaires déjà demandée, -les chiffres versés aux débats à ce titre démontrent le faible préjudice financier subi par la SARL MM,
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227efb771859ba447924
10 avril 2018
10 avril 2018
Dans arrêt du 2 mars 2017, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la Cour de céans en retenant que «si la faculté prorogée de renonciation prévue par le second de
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227efb771859ba447925
10 avril 2018
10 avril 2018
Dans un arrêt du 2 mars 2017, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour de céans en retenant que : « si la faculté prorogée de renonciation prévue par le
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227efb771859ba447926
10 avril 2018
10 avril 2018
Toutefois, par un arrêt du 2 mars 2017, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la Cour de céans en retenant que : « si la faculté prorogée de renonciation prévue
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227ffb771859ba44792c
10 avril 2018
10 avril 2018
Dans un arrêt du 2 mars 2017, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la Cour de céans en retenant que : « si la faculté prorogée de renonciation prévue par le second
Source officielleChambre A - Civile
68f9b8310a84a5e5f0021845
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle souligne que les intimés ont écarté de leur propre chef toute possibilité de règlement amiable puisque le conseiller n'a pas donné suite à sa proposition et que l'assureur s'est contenté d'adresser
Source officielle2ème Chambre
644b6374c51457d0f882dc17
27 avril 2023
27 avril 2023
, constaté que l'action de Groupama n'est pas prescrite, rejeté la demande de Pacifica et de monsieur [P] tendant à voir déclarer irrecevable l'action de Groupama pour défaut du droit à agir, déclaré
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d30
4 janvier 2006
4 janvier 2006
avocat DEFENDEURS D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique et solennelle tenue en robes rouges, le 07 Décembre 2005, devant
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163aeb48d16be2ca5050b74
13 octobre 2010
13 octobre 2010
Monsieur [F] s'est opposé à cette demande au motif que certains des arbres en cause bénéficiaient de la prescription trentenaire.
Source officiellePage 39 sur 124