AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86faf
29 avril 2004
29 avril 2004
était assuré, au moins partiellement, à proximité de l'entreprise ; que le fait qu'il ait pu recevoir, ponctuellement, des informations ou consignes directement à son domicile, et qu'il y ait garé, parfois
Source officiellePage 39 sur 431
Cour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a57
5 octobre 2006
5 octobre 2006
l'indemnisationAttendu que Graziella Y... a été, par arrêt définitif de la Cour d'Assises de la Nouvelle-Calédonie, reconnue victime de viol sur personne vulnérable par ascendant, les violences sexuelles subies, parfois
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