[F] [D] et Mme [A] [N], en leur qualité de représentants légaux de leur fils alors mineur, ont par acte du 5 août 2020 assigné [Etablissement 1] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'annulation

c/ SARL ITI-ILLUSTRATION TEXTE IMAGE LIMOGES, le 1er Octobre 2013 Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu

A titre reconventionnel, le vendeur demandait notamment la condamnation de l'acquéreur à lui verser le montant du dépôt de garantie ainsi que celui de la clause pénale.

Or, l'appréciation du caractère abusif d'une clause s'effectue au regard de la clause elle-même et non en fonction de la mise en oeuvre qu'en fait le créancier.

composée de : Madame Marie Pascale GIROUD, Présidente Mme Odile BLUM, Conseiller Mme Marie-Hélène GUILGUET-PAUTHE, Conseiller qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Marie-Claude

En l'espèce il ressort de l'avis de classement sans suite émis par le Parquet du Procureur de la République du Tribunal de grande instance de NICE le 9 mars 2012, que le classement de la plainte déposée

FAITS ET PROCÉDURE La société Hôpital Privé Claude Galien (HPCG) exerce des activités hospitalières et appartient au groupe Générale de Santé (GDS).

Ainsi la clause compromissoire peut être valable, même sans signature, dans la mesure où la preuve est rapportée, par tous moyens, du consentement à cette clause.

Claude CRETON, Président dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

Au mois de novembre 2016, la société ETABLISSEMENTS JEAN CLAUDE [K] a déclaré le vol d'un véhicule de marque FIAT modèle DUCATO.

clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Tout retard dans le délai de livraison qui ne pourra être imputé à une cause prévue par la clause définissant la prorogation de ce délai, sera de la responsabilité du promoteur.

de la clause résolutoire.

Par courrier en date du 18/07/2013, l'EURL MIRABEAU a fait jouer la clause compromissoire du contrat au titre des préjudices résultant de l'absence d'entretien et de rénovation, de la perte du classement

tâches de son fait sur le sol du local commercial ne seraient pas de nature à lui appliquer la clause pénale prévue dans le protocole transactionnnel.

Sur la clause de non concurrence : Le contrat de travail stipulait une clause de non concurrence ainsi libellée : ' A sa sortie du groupe EUROTAB, monsieur [Z] [W] sera soumis à une obligation de

Ainsi, en application de l'articIe 4 de Ia Ioi du 6 juillet 1989 qui dispose 'qu'est réputée non écrite toute clause (...) qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses

Par un congé en date du 30 mars 2020, la société Odalys Résidences a entendu mettre fin au bail à effet au 31 août 2021.