La société a saisi la commission de recours amiable (CRA) en contestation de cette prise en charge, laquelle a implicitement rejeté son recours.

[G] recevable en son recours ; - infirmé la décision en date du 14 mai 2020 de la commission médicale de recours amiable de la caisse portant le taux d'incapacité permanente de M. 

Le préfet de la Seine-et-Marne enregistrée sous le n° RG 26/02729 et celle introduite par le recours de M. X se disant [V] [B] enregistrée sous le n° RG 26/02730, déclarant le recours de M.

Les consorts [C] reprochent à [V] [X] de ne pas avoir conseillé à [H] [C] de prévoir une garantie de passif et de ne pas l'avoir dissuadé de renoncer à tout recours.

La cour d'appel déclare l'appel fondé, infirme le jugement de premier ressort sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée, et statue à nouveau en d

La société FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD a saisi la Commission de Recours Amiable d'une contestation de cette décision en date du 26 novembre 2012.

Par retour de courrier, M.

[Y] a saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins de contestation de cette décision.

[B] comme les autres appelants, par l'intermédiaire de son conseil a informé la société qu'il refusait expressément le retour à un horaire normal car il estimait qu'aucune décision de retour à un horaire

La société Scotnet a contesté la prise en charge de l'accident du travail en saisissant le 14 mars 2016 la commission de recours amiable de la caisse, puis en présence d'un rejet implicite de son recours

son recours.

Le 16 décembre 2022, l'UGAP a contesté le taux d'IPP attribué devant la Commission Médicale de Recours Amiable ([2]) de la caisse. Par décision du 7 mars 2023, la [2] a rejeté son recours.

Le 30 novembre 2023, Mme [Z] [C] a déposé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'encontre de cette décision.

Contrainte et forcée, devant cette situation inextricable, je me résous à ouvrir un compte épargne temps et à y déposer les jours restants, soit sept jours de c.a, plus une demi-journée d'ancienneté.

2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal de la CAP n°2 du 16 novembre 2018, relatif à l'examen du recours

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de BAPAUME, à son retour

enregistré à son secrétariat le 26 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du registre relevant les heures de sortie et de retour

L'arrêt a été rendu le 29 septembre 2020 par la cour d'appel de Versailles statuant sur les recours contre l'ordonnance antérieure, sans que le contenu de la solution soit précisé dans l'extrait fourni