Lors des débats à l'audience publique du jeudi 20 NOVEMBRE 2025, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, présidente de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS, en charge du rapport, Madame Fanny

APPELANTE : S.A.S DERICHEBOURG PROPRETE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Fanny

avocat au barreau de PARIS, toque : A0229 INTIMEE SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Ayant son siège social 6 avenue de Provence 75009 PARIS N° SIRET : 542 016 381 Représentée par Me Fanny

chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Fanny

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Ordonnance de clôture : 03/05/2023 Audience publique du 06 Juin 2023 tenue par Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, Conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté/e lors des débats de Mme Fanny

ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR A LA SAISINE Monsieur [X] [O] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Fanny

légal en exercice, domicilié de droit audit siège [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Pierre CASSAN de la SCP CASSAN - COURTY, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, substitué par Me Fanny

Mourad CHENAF, conseiller, - Mme Patricia DUFOUR, Conseiller, Greffier : Mme Fanny MARTINEZ, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties

la Haute-Garonne ne sont pas fondés et que, notamment, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Toulouse a jugé qu'il n'aurait pas effectivement accès au traitement médicamenteux dont il a besoin

Greffier : Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier lors des débats Mme Karine DUPONT, greffier lors du prononcé.

- signé par Marie-José BOU, Présidente de chambre, et par Joanna FABBY, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

Elles sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel".

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Lors du délibéré : Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, Greffier :

statue sans audience au vu des conclusions et des pièces transmises, après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny

COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du jeudi 20 NOVEMBRE 2025, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, présidente de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS, Madame Fanny

la personne de son représentant légal, [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 5] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Assistée par Me Fanny