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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abe8
29 février 2008
29 février 2008
700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la Cour ; Sur le licenciement ; Attendu qu' aux termes des dispositions de l' article L. 122- 14- 2 du code du travail, l' employeur est tenu d'
Source officielleChambre sociale
65321a849e4ea48318f5ab25
19 octobre 2023
19 octobre 2023
et un mois, - l'article 7-5 de la convention collective applicable prévoit que l'indemnité de licenciement est égale à 3/10 ème de mois de salaire brut par année d'ancienneté à partir de 2 ans dans
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6451fab848616ed0f8cd4e85
2 mai 2023
2 mai 2023
du barème instauré par l'article L.1235-3 du code du travail
Source officielle9e Chambre C
6033bda7892e8a70b47d3276
7 avril 2017
7 avril 2017
dans le contrat à durée déterminée d'une période d'essai de un mois, alors qu'en application de l'article L 1242-10 du code du travail, la période d'essai aurait dû être de 2 semaines, - le contrat de
Source officielle4ème Chambre
6438f364a942a604f5e938b6
13 avril 2023
13 avril 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 6 février 2023, au visa des articles 1231-1, 1240 et 1792 et suivants du code civil et L124-3 du code des assurances, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
679331c831df9338379d26eb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des articles 1103 et 1104 du Code civil.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e00
25 avril 2024
25 avril 2024
L2254-2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df6
25 avril 2024
25 avril 2024
L2254-2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfc
25 avril 2024
25 avril 2024
L2254-2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e02
25 avril 2024
25 avril 2024
L2254-2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df4
25 avril 2024
25 avril 2024
L2254-2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df8
25 avril 2024
25 avril 2024
L2254-2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
680b1bf6c0f38137e6792a8a
24 avril 2025
24 avril 2025
VI - Sur le bien fondé du licenciement : En application des dispositions des articles L.1226-2 et L.1226-2-1 du code du travail l'obligation de reclassement des salariés physiquement inaptes mise à
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df2
25 avril 2024
25 avril 2024
L2254-2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6309b3eca521cdc5630b7a41
25 août 2022
25 août 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfa
25 avril 2024
25 avril 2024
L2254-2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfe
25 avril 2024
25 avril 2024
L2254-2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e06
25 avril 2024
25 avril 2024
L2254-2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e08
25 avril 2024
25 avril 2024
L2254-2 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
6889a8b10b31e6c455a2849c
29 juillet 2025
29 juillet 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePage 39 sur 52