Il résulte de l'instruction qu'au cours de l'année scolaire 2004-2005, M.

du Tribunal de Grande Instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 28 juillet 2005, enregistrée sous le n 03 / 02684 APPELANTS : Monsieur Molière AUGUSTIN X... ... 97180 SAINTE-ANNE

représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Anne sophie ODOU, avocat au barreau de HAZEBROUCK bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 04594 du

représenté par Me Thierry DOUTRIAUX, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Nicolas GEORGE, avocat au barreau de LILLE SOCIÉTÉ FOLIA DISTRIBUTION [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Anna

né le 28 Février 1959 à ARIANA (TUNISIE) ... 69190 SAINT-FONS représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY ET LIGIER, avoués à la Cour assisté de Me Anne GUILLEMAUT, avocat au barreau de LYON (bénéficie

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres fins de non-recevoir opposées par le défendeur, que M.

/ 2 x 12), puis le tiers pour les cinq années suivantes jusqu'au 31 décembre 2018 (2 400,81 / 3 x 5), soit au total 18 404,86 euros.

- Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société de restauration et d'hôtellerie Sainte Anne et la condamne à payer à M.

APPELANTES : Synd. de copropriété DE LA RESIDENCE DE LA PLAGE, représenté par son Syndic en exercice Anse à l'Ane 97229 TROIS-ILETS représentée par Me Sylvie CALIXTE, avocat au barreau de MARTINIQUE

- signé par Mme Catherine METADIEU, présidente et par Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

et justifiées par la production, par Mme [I] [L], des avis de taxes foncières des années considérées.

Représentant : Me Thierry CHOPIN (avocat au barreau de CARCASSONNE) CPAM DE L'AUDE 2 Allée de Bezons 11017 CARCASSONNE CEDEX 9 Représentée par Madame Sylviane ROUX munie d'un pouvoir régulier.

Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir, que M.

Jean-Paul BESSON, premier président de chambre M. Jean-Christophe CHAZALETTE, président Mme Patricia LEFEVRE, conseiller GREFFIER lors des débats : M.

François X..., né le 6 janvier 1950 à Coulommiers, et Mme Isabelle Y..., née le 8 octobre 1986 à Nouméa, est issu Ange, né le 12 janvier 2005, lequel a été reconnu par ses deux parents.

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

En l'espèce, le premier juge a exactement considéré que les pièces versées aux débats permettaient de statuer sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise.