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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162126

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sevran à sa demande de communication

Source officielle

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Journal officiel
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CA

Avis

CADA:20162144

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris

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CA

Avis

CADA:20213192

Appel

17 juin 2021

17 juin 2021

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

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CA

Avis

CADA:20195937

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

des documents et éléments se rapportant aux campagnes publicitaires menées sur les médias sociaux et notamment : 1) les documents concernant le budget de la ville pour la communication en ligne et plus

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CA

Avis

CADA:20211610

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

Monsieur X, pour la section syndicale de l'hôpital Sainte-Perrine du syndicat FO AP-HP, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2021

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CA

Avis

CADA:20160421

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

de Dijon à sa demande de consultation des documents suivants pour le département de l'Yonne : 1) toutes les statistiques (valeur absolue et valeur relative) de réalisation des Documents Uniques d'Évaluation

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CA

Avis

CADA:20172283

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

vieillesse (CNAV) à sa demande de communication dans le cadre d'une démarche de contestation de sa pension de retraite qui lui a été accordée en 2004 des documents suivants : 1) le document « reconstitution

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CA

Avis

CADA:20171078

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Elle estime que la demande de Madame X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités.

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CA

Avis

CADA:20210732

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

En application de ces dispositions, la commission estime que les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un

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CA

Avis

CADA:20090604

Appel

26 février 2009

26 février 2009

Maître XXX, conseil de la société Inno Vent, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le

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CA

Avis

CADA:20156215

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Trémery à sa demande de communication

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CA

Avis

CADA:20162019

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Châteaubourg

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CA

Avis

CADA:20192815

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

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Avis

CADA:20156073

Appel

4 février 2016

4 février 2016

régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie à sa demande de copie de documents relatifs au dépôt de sédiments sur la parcelle cadastrée ZD 72 : 1) les documents établis

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Avis

CADA:20161951

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents

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CA

Avis

CADA:20162036

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations

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Avis

CADA:20172068

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Clamart à

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Avis

CADA:20151080

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents

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CA

Avis

CADA:20124360

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

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CA

Avis

CADA:20211702

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de

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