AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162126
23 juin 2016
23 juin 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sevran à sa demande de communication
Source officiellePage 38 sur 7668
TESSI DOCUMENTS SERVICES CENTRE DE RELATIONS CLIENTS
27/08/2026
Voir →
TESSI DOCUMENTS SERVICES
20/08/2026
Voir →
SEDDITA SARL - SOCIETE D'EDITION ET DE DIFFUSION DES DOCUMENTS INFORMATIFS ET TECHNIQUES DE L'ASSURANCE
19/08/2026
Voir →
LES DOCUMENTS CINEMATOGRAPHIQUES
19/08/2026
Voir →
ACTIVE DOCUMENTS
06/08/2026
Voir →
Avis
CADA:20162144
23 juin 2016
23 juin 2016
Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris
Source officielle