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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
60332b5dd3f4689c9f9f2b9b
14 septembre 2017
14 septembre 2017
[R], allocataire de l'allocation aux adultes handicapés et qui demande l'octroi des plus larges délais de grâce, justifie la confirmation du jugement en ce qu'il a accordé un échéancier sur deux ans à
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdbd40a700df4b306312b2b
24 janvier 2019
24 janvier 2019
[U] [Q] étant, dès lors, recevable eu égard à l'absence d'indication des recours, notamment internes à l'organisme public, ouverts à l'allocataire, la décision déférée devant être infirmée en ce qu'elle
Source officielle17e Chambre
603607e414b0256ce005b50a
12 janvier 2016
12 janvier 2016
Il s'agit d'un contrat aidé ouvrant droit pour l'employeur au versement, notamment, d'une somme égale au montant du RMI, destiné à permettre l'insertion professionnelle de personnes allocataires de minima
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03787_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article D. 744-38 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La décision de suspension () est écrite, motivée et prise après que l'allocataire a été mis en mesure de présenter
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61624d67ed30a8f5617382cd
27 février 2014
27 février 2014
Elle justifie avoir été allocataire des indemnités de pôle emploi jusqu'au 21 octobre 2013, sans toutefois apporter les justifications de ses diligences en matière de recherche d'emploi.
Source officielle9e Chambre A
616301414c6681071edf66c1
26 janvier 2012
26 janvier 2012
: poursuite de sa prestation de déploiement et d'application pour le compte du 'support proximité' ; - du 1er février 2002 au 31 décembre 2004 : participation pour le compte du 'support clients allocataires
Source officielle15e chambre
615e0db6c25a97f0381f4f05
29 octobre 2014
29 octobre 2014
de son ancienneté dans la société de plus de 26 ans, de son salaire de référence, qui ne souffre aucune contestation, et des éléments relatifs à sa situation actuelle, celui-ci étant sans emploi, allocataire
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e5ac25a97f0381f5558
16 septembre 2010
16 septembre 2010
; qu'est considéré comme tel l'enfant dont l'assuré assume de façon effective, totale et permanente, la charge bénévole de l'entretien et de l'éducation ; Considérant qu'en l'espèce, Mme [N], allocataire
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e326
29 juin 2011
29 juin 2011
pièce 29) et régulièrement autorisée à l'issue de l'audience du 22 mars 2011 : courrier du Pôle Emploi Ile-de-France en date du 25 avril 2009 prévoyant une indemnisation limitée à 15 mois pour les allocataires
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a67
10 novembre 2015
10 novembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale permet à un allocataire de régulariser a posteriori des périodes salariées ou assimilées n'ayant pas donné lieu à paiement de
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946b3
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Madame M..., l'extrait du livre d'entrée et de sortie du personnel produit étant incomplet, - que des dommages et intérêts substantiels étaient dus, dans la mesure où elle était encore à ce jour allocataire
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00822_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
aux côtés de sa mère, qui est titulaire d'une carte de séjour, est nécessaire à celle-ci compte tenu de son état de santé défaillant, il ressort des pièces du dossier que cette dernière, qui est allocataire
Source officielleChambre de la Proximité
63119ddf6f0d304f138e5fa9
1 septembre 2022
1 septembre 2022
du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2016, Mme [X] a indûment perçu une somme totale de 49.046,48 euros, toutefois et conformément aux règles de prescription applicable, Pôle Emploi a notifié à son allocataire
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68df5bcccf4e7f1c37e1cbc1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
son permis, elle n'a pu candidater aux offres d'emploi, pourtant nombreuses en ce domaine, ce qui, nécessairement, constitue un préjudice, d'autant plus grand qu'actuellement elle est sans emploi, allocataire
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3fdc5b777c909930fb
17 janvier 2023
17 janvier 2023
résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents tel que prévu à l'article 373-2-9 du Code civil, mise en 'uvre de manière effective, les parents peuvent désigner celui qui sera l'allocataire
Source officielle3ème chambre
6440d85de704a005d1ed7224
19 avril 2023
19 avril 2023
disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
64a7b09a3bcaf505db696871
6 juillet 2023
6 juillet 2023
insolvabilité en raison de la procédure pendante devant le juge du surendettement ; il souhaite bénéficier de délais de paiement pour acquitter sa dette puisqu'il dispose de très faibles revenus, étant allocataire
Source officielleChambre 4-8
64379d2b9477fe04f5cc6234
7 avril 2023
7 avril 2023
date du 18 mars 2021, la Cour de cassation juge que la présomption édictée par l'article R.115-6 du code de la sécurité sociale ne constitue qu'une règle de preuve du lieu de séjour principal de l'allocataire
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627f48c0551627057d32dec2
12 mai 2022
12 mai 2022
l'obligation d'information pesant sur la caisse ne peut être étendue au-delà des textes ; que l'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs allocataires
Source officielleChambre Sociale
637dc89914982305d4c202c8
13 octobre 2022
13 octobre 2022
préjudice soit ou non anormal (Cass. soc., 5 juin 1998, n° 95-12.659 : JurisData n° 1998-002847 . ' Cass. soc., 15 juin 2000, n° 99-10.665 : RJS 2000, n° 862) dès lors qu'il en résulte un préjudice pour l'allocataire
Source officiellePage 38 sur 49