Il convient d'observer, au préalable, que la charge de la preuve de l'état de ruine du fonds de commerce repose sur M. [X].

Il convient d'observer, au préalable, que la charge de la preuve de l'état de ruine du fonds de commerce repose sur M. [O].

"La partie du mur restant sur la propriété LA PERMANENTE menace ruine et doit être reprise avec la partie A....

autres locataires a été relogé par le bailleur commercial dans des locaux aux normes réglementaires applicables à leurs activités commerciales, ce qui caractérise sa bonne foi, - l'essentiel de la ruine

Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée sur l'audience par Me Gérard SALLABERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : E379 INTIMÉS Monsieur Rui

ARRET No ----------------------- 14 Septembre 2016 ----------------------- 15/ 00308 ----------------------- Rui Manuel X...

générale ordinaire, que leur nomination résulte des statuts ou d'une assemblée ; que selon l'article L 225-105 alinéa 3 du même code, l'assemblée peut révoquer un ou plusieurs administrateurs en toutes

2021, pris en application des dispositions des articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation, dans le cadre d'une opération d'expropriation concernant des immeubles insalubres ou menaçant ruine

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.

Christophe RUIN, Président Mme Claude VICARD, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S.

éteinte et que le fenestron qui crée une vue droite sur leur fonds doit être supprimé comme doivent être supprimées les vues créées à partir de l'ouverture figurant dans le mur séparant la partie en ruine

d'autre part, de l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales : " Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine

lesquelles des travaux sont imposés aux copropriétaires, il ne permet pas de connaître les motifs de l'interdiction d'habiter ; il n'est ainsi fait état ni d'un risque réel, actuel et certain de menace de ruine

En outre, l'article L. 451-2 de ce code dispose : " Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble. ". 5.

[L] a convoqué une assemblée générale extraordinaire afin de décider une augmentation de capital par la création de 10 nouvelles parts sociales émises à son seul profit.

[I] [S] a acquis la propriété indivise pour moitié d'un terrain contenant un bâtiment en ruine situé [Adresse 11] à [Localité 13] (89).

Cette boutique a été créée sur autorisation de l'assemblée générale réunie le 10 mai 1988 par l'empiètement d'une partie du hall d'entrée de l'immeuble.

sont gardiens, en application de l'article 1242 du code civil, - condamner, par conséquent, conjointement et solidairement les époux [B] et [W] [C] dont la responsabilité est engagée du fait de la ruine