. ------------ EXPOSE DU LITIGE : Suivant contrat de bail du 5 juin 1986, l'Etat français a donné à bail à construction à l'Association Centre National de Formation des Responsables de [Localité

CREATION pour obtenir, au principal, la résolution du bail et l'expulsion du preneur.

été payés en cas d'absence de résiliation du bail, - condamné M.

[X] revendique l'existence d'un bail conclu avec M. [P] par l'entremise de M. [W] [V], salarié de l'agence Alif, M.

Sur ce, En application de l'article 1722 du code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite

Société dauphinoise pour l'habitat prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurence Besson-Mollard

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Cécile BORCKHOLZ.

provisoire : *déclaré recevables les demandes formées par le syndicat des copropriétaires 'Inside' tendant d'une part à obtenir la résiliation de la convention de sous-location et du contrat de bail

Ils reprochent au tribunal d'avoir ordonné la nullité du bail, en indiquant que la locataire avait conclu le contrat de bail sous une identité usurpée alors qu'elle était en séjour irrégulier, ce qui constitue

- signé par Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** Par ordonnance de référé du 24 mai 2022 rendue entre

Par acte d'huissier du 30 juillet 2020 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [S] [T] un commandement de payer la somme de 1036,24euros.

Concluant sur le fond, Mmes [B] font valoir que le contrat de bail souscrit par la société Garage de la Vallée subordonnait toute cession du droit au bail à leur accord préalable.

MAÏTEA immatriculée au RCS de LYON sous le N° 484 439 930 prise en la personne de son représentant légal et domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me BAYLE

Le 1er juin 1999, un nouveau bail a été conclu entre Monsieur X... et Monsieur Z... pour ce studio meublé.

Jeanne B..., présidente de la huitième chambre, chargée du rapport, qui a tenu seule l'audience (sans opposition des parties dûment avisées) et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, [* Martine BAYLE

Jeanne B..., présidente de la huitième chambre, chargée du rapport, qui a tenu seule l'audience (sans opposition des parties dûment avisées) et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, [* Martine BAYLE

FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par contrat de bail du 28 novembre 2005, M. et Mme Y... ont loué à Melle X... un appartement situé ... à Lyon, moyennant un loyer mensuel de 500 euros.

n'avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail ; - condamné solidairement M.