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B au titre de l'année 2013, constituent des rémunérations occultes au sens de l'article 111 c du code général des impôts.

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, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le classement en zone B1 : 12. Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie qui n'est pas

[F] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[M] [K] et Mme [G] [V] épouse [K] relative à l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

450 du code de procédure civile - signé par Madame Perrine VERMONT , Conseillère, faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation

[G] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700-1 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Ces derniers ont alors invoqué la prescription de l'action en paiement du solde des travaux en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation.

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments,

1178 du code civil, subsidiairement déclarer la clause abusive en application des articles L. 132-1 et R 132-2 du code de la consommation - condamner en conséquence la société Générali IARD à payer