dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; -rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Elle a ainsi considéré que la cour d'appel avait violé l'article 4 du code civil.

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du code de la consommation et reproduit la mention indiquée à l'article L. 312-5 du même code.

[F] de sa demande de main-levée de trois saisies conservatoires, -déclaré la société [1] irrecevable en son exception, -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

D une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Dire que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des article L 433-1 et suivants du même code ; Condamner

Par ailleurs, selon l'article 74 alinéa 1er du code de procédure civile, 'les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir

l'article 537 du code de procédure civile, le déféré doit être considéré comme recevable lorsque le conseiller de la mise en état a excédé ses pouvoirs, ce qui est le cas, en l'espèce, l'ordonnance ayant

Sur ce, Il résulte des articles L.131-1 et suivants du code des procédure civiles d'exécution que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

En réponse à des mesures d'instruction diligentées par la cour, le 4 mars 2022, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le service départemental d'incendie et de secours

[U] une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700, 700-2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10/07/1991sur l'aide juridictionnelle, - condamner la société [H] [

Selon l'article 1231-1 de ce code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution,

Aux termes de l'article R. 532-5 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de, l'article R. 621-9 sont

[C] [G] une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.